Mercredi 27 Août 2014- 9h-10h

Atelier 9 : Concurrence et politiques publiques : l’action de l’Europe est-elle efficace ?

Descriptif du document fourni à tous les participants aux entretiens enseignants-entreprises :

Intervenants :

Emmanuel COMBE, Vice président de l’Autorité de la concurrence
Nicolas LAEDERICH, Directeur juridique concurrence et réglementation, Orange
Modérateur : Frédéric Larchevêque, professeur d’économie-gestion en classes préparatoires au lycée Jules Michelet de Vanves.

Un rappel sur les quatre domaines de la politique de la concurrence dans l’UE : la lutte contre les cartels, la lutte contre les abus de position dominante, le contrôle des ententes (concentration), les aides d’État.

La politique de la concurrence vise à garantir dans l’UE : une concurrence par les prix, une plus large variété de produits à l’ensemble des consommateurs finaux et intermédiaires, une stimulation d’innovations technologiques et non technologiques, une amélioration des économies européennes dans un contexte de mondialisation de plus en plus concurrentiel : pays émergents et anciens pays concurrents de l’UE (États Unis, Japon).

La politique de la concurrence est-elle une politique à tout faire ? Au-delà du strict respect de la concurrence, ne remplace-t-elle pas la politique industrielle, des transports, de l’innovation ?

Toutefois cette conception de la politique de la concurrence est contestée : cf. deux rapports sur cette question : le rapport Gallois et le rapport Beffa-Cromme (avril 2013). La politique de la concurrence serait inadaptée, elle pénaliserait la constitution de grands champions européens, il faudrait la réviser en profondeur.

Emmanuel Combe a montré à travers la critique de 10 idées que la politique de la concurrence n’est pas contre la compétitivité.

Si la politique industrielle n’existe pas en Europe ce n’est pas le fait de la politique de la concurrence.

Idée n° 1 : la politique de la concurrence est faite pour les consommateurs (prix plus bas) mais pas pour les producteurs, elle incite au consumérisme (cf. rapport Beffa).

Or la politique de la concurrence sanctionne par des amendes deux types de comportements : les abus de position dominante et les cartels. Prenons les abus de position dominante : cet abus est contre d’autres entreprises : de nouveaux entrants, donc cela protège des producteurs. En réalité, la politique de la concurrence évite donc que les entreprises ne soient victimes de pratiques anticoncurrentielles…d’autres entreprises ! Très souvent, les victimes de la concurrence sont d’autres entreprises et non pas le consommateur.

 Prenons le cas des cartels : 111 cartels ont été condamnés par la commission européenne. Quels sont les secteurs concernés ? la métallurgie, le carton, les machines… : des entreprises dont les clients sont d’autres entreprises et non des ménages.

Idée n° 2 : la concurrence est une histoire de demande et de prix bas.

Or c’est le contraire : la concurrence est une histoire d’offre et de productivité.

La concurrence est un facteur de productivité, de croissance. La politique de la concurrence doit contribuer à la productivité. De nombreuses études montrent le lien entre concurrence et productivité. Exemple de Pétrobras au Brésil : la productivité a augmenté suite à l’ouverture à la concurrence. Autre étude : travaux économétriques de Paolo Buccirossi : toutes choses égales par ailleurs, un facteur ressort fortement pour expliquer la croissance de la productivité : la vigueur de la politique de la concurrence.

Idée n° 3 : la concurrence serait l’ennemie de l’emploi et créerait des réaffectations entre entreprises et secteurs.

Or des études ont analysé le lien entre concurrence et emploi, notamment une étude a porté sur un secteur fermé à la concurrence suite à la loi Royer-Raffarin[1], à savoir le commerce de détail (travaux de Azkeraz et Weidenfeld en 2007) : après la loi Raffarin l’emploi a diminué dans ce secteur. A contrario, une étude de l’INSEE a porté sur le transport routier : c’est au contraire l’ouverture à la concurrence qui a permis d’augmenter le nombre d’emplois.

Explications : la concurrence permet de faire diminuer les prix ce qui fait augmenter la demande (élastique au prix) et la hausse de la demande fait augmenter le nombre d’emplois. Le raisonnement vaut y compris si la demande est inélastique car un effet de report joue. C’est par exemple l’illustration avec le secteur du transport aérien : après la déréglementation en 1996, on a eu de forts gains de productivité et l’emploi a stagné car la demande a fortement augmenté, et on a vu aussi des effets de report : les gens payent moins cher leur billet d’avion et consomment davantage dans des secteurs comme l’hôtellerie restauration (100 000 emplois créés selon une étude de 2007).

Idée n° 4 : la politique de la concurrence empêche la constitution de grands champions européens voire mondiaux.

C’est vrai que dans l’UE il y a eu une erreur il y a quinze ans quand la fusion Schneider a été bloquée. Mais en 2002 on a eu une annulation de cette interdiction. Et depuis 2003, environ 3000 fusions ont été notifiées à l’UE et seulement 4 ont été interdites. L’UE n’empêche plus le mariage entre entreprises.

Idée n° 5 : la politique de la concurrence empêche la constitution de grands champions européens car les règles sont trop tatillonnes.

Faux pour les fusions : cf. quatrième idée

De plus, la politique de la concurrence est une forme de politique industrielle grâce aux gains de productivité, aux nouveaux entrants. L’enjeu actuel est d’avoir de nouveaux entrants car les champions on les a déjà = les entreprises du CAC 40. C’est justement la lutte contre les abus de position dominante, contre les barrières à l’entrée qui permet l’émergence de nouveaux champions.

Idée n ° 6 : la politique de la concurrence est contre l’innovation.

Une étude de Philippe Aghion montre un graphique en U inversé : quand un secteur est très concurrentiel on innove peu par manque de capitaux, quand un secteur est en situation de monopole, on innove peu.

La politique de la concurrence n’empêche pas les fusions : si le secteur compte de nombreux concurrents, ils peuvent fusionner afin d’avoir les capitaux suffisants pour innover.

De plus la politique de la concurrence se préoccupe des monopoles.

Idée n° 7 : l’exemple du Japon montre que la politique industrielle ciblée (rôle du MITI) ne fonctionne qu’avec une faible concurrence

Cependant une étude de M Porter sur les 10 plus grands secteurs au Japon le remet en question. Par exemple sur le marché intérieur de la construction automobile on a 9 constructeurs. Une politique industrielle ne fonctionne donc qu’avec une forte concurrence sur le marché intérieur, sinon le champion risque de se reposer sur ses lauriers.

Idée n° 8 : les sanctions sont trop sévères dans UE et plus élevées qu’aux États-Unis.

La notion de sanction forte/faible n’a pas de sens telle qu’elle. La question est plutôt le montant des amendes a-t-il augmenté car auparavant les amendes étaient si peu dissuasives que les récidives étaient nombreuses ?

Une amende est juste si elle est proportionnée aux dommages causés à l’économie.

Dans la comparaison avec les États-Unis, il ne faut pas oublier une autre sanction anti trust utilisée outre Atlantique : les peines de prison. De plus les petits clients engagent souvent des « class action » (action de groupe ou recours collectif) où pour un dollar volé, la réparation est de trois dollars. Finalement les États-Unis sont plus sévères que l’UE.

Idée n° 9 : les sanctions oublient les difficultés financières des firmes ce qui cause des faillites.

C’est faux : les textes européens prévoient une clémence en matière d’amende si l’entreprise a des difficultés financières. Exemple du cartel dont technicolor faisait partie : au vu des difficultés financières de Technicolor, son amende a été réduite de 85% en 2012.

Idée n° 10 : la politique de la concurrence n’est pas adaptée en temps de crise. En temps de crise cette politique doit être mise en sommeil.

Un exemple nous enseigne l’inverse : l’expérience de Roosevelt qui a mis en sommeil les lois anti trust. Des tests économétriques ont montré que cette mesure explique pourquoi le rebond de l’économie américaine a été faible. Mettre en sommeil la politique de la concurrence n’est pas un remède anti crise, car alors les entreprises font des cartels, augmentent les prix et ne font plus d’innovations.

Nicolas Laederich : la tension entre politique de la concurrence et politique industrielle est d’abord une tension démocratique : la politique industrielle dépend de la politique de la concurrence qui elle-même dépend de l’UE, le politique en perd la maîtrise (cf. critiques formulées par Arnaud Montebourg : www.lesechos.fr/0203285591066.htm).

Deux facteurs expliquent les difficultés qui rendent extrêmement inefficace la politique de la concurrence : les fondements juridiques et la pratique du droit de la concurrence.

1 / Les fondements juridiques

Le droit de la concurrence n’est pas adapté à l’économie numérique.

Ex : l’abus de position dominante : la position dominante n’est pas acquise pour très longtemps dans ce secteur car le rythme de destruction/création est accéléré (exemple  Nokia disparue en 2 ans).

Le rythme de l’économie du marché numérique est incompatible avec le droit de la concurrence. La définition de l’abus de position dominante est largement dépassée sur ce secteur.

Ex : les ententes. En 2009, cinq grands opérateurs européens ont essayé de créer un front européen contre les États-Unis dans le but de créer des normes européennes sur un certain nombre de services (par exemple les systèmes de paiement, les normes NFC : Near Field Communication : par exemple paiement par CB sans contact, l’operating system sur les téléphones portables…), de créer une alliance pour la R-D, l’innovation. Ces entreprises ont informé la commission européenne qui, après deux ans d’enquête,  les a autorisés à une exclusivité de 3 mois. Le droit de la concurrence empêche ainsi la coopération horizontale dans l’UE en termes de R-D, d’innovation.

(Réponse d’E Combe : le Traité de Rome autorise les ententes technologiques)

Ex : les aides d’État. On comprend que l’UE lutte contre les aides contraires à la concurrence ou qu’elle les contrôle mais où sont les moyens de créer des champions européens ?

Ex : les amendes : 775 millions d’euros d’amende au départ pour le cartel de l’acier, ensuite la Cour d’appel a réduit la sanction. Les 775 millions correspondaient à 15 ans d’investissements dans les industries de l’acier. Dans le même temps le marché a chuté de 43 %, et la Chine et la Corée aidaient leurs marchés à se cartelliser. Les émergents n’ont pas de politique de la concurrence.

(Réponse d’E Combe : l’Inde a une politique de la concurrence : condamnation de l’industrie automobile).

Ex : les concentrations. Le cas de l’Allemagne : fusion d’O2 et I+ : 9 millions d’euros. Un an de procédure avec au final une opération autorisée mais des injonctions très lourdes, Téléfonica (O2) a failli arrêter.

Exemple actuel fusion de Facebook et de WhatsApp : 19 millions de dollars : fusion qui a un effet bien plus considérable que la fusion allemande et aucun contrôle européen car WhatsApp a un chiffre d’affaires faible, inférieur au seuil qui commande le contrôle. Le problème est que dans le numérique le chiffre d’affaires ne mesure pas la puissance.

Finalement, les procédures rendent la politique de la concurrence inefficace dans l’économie du numérique car elles sont trop longues.

(Réponse d’E Combe : tous les secteurs se voient comme une exception et revendiquent une exception technologique. Si les procédures sont trop longues, cela peut être dû à un manque de moyens des Autorités de la concurrence. Il existe en France les procédures d’urgence, il est vrai qu’elles n’existent pas à l’échelle européenne).

2 / la pratique du droit de la concurrence

Il y a une philosophie extrêmement différente en Europe et dans le reste du monde (sans aller jusqu’à la Chine). USA : politique de la concurrence = politique du « wait and see » = il faut donner sa seconde chance aux produits et aux services. L’intervention aura lieu par la suite, si nécessaire. En France et dans l’UE la logique c’est l’anticipation, la prévention.

Ex : en 2007 Orange voulait lancer l’I-Phone et souhaitait une autorisation de 3 ans d’exclusivité afin de couvrir les investissements, les Autorités de la concurrence ont autorisé une exclusivité de 3 mois seulement. La prévention et l’anticipation paralysent les initiatives et les innovations.

Mais le plus gros travers est que l’on reçoit avec délectation les grands cadeaux américains, trois cadeaux en particulier : le dégroupage (inventé aux USA mais pas mis en œuvre outre Atlantique), le squizz (ou ciseau tarifaire) et la net-neutralité (neutralité des réseaux).