Lycée professionnel

Publié le May 21, 2015 Modifié le : Aug 21, 2018

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Le  Thursday, May 21, 2015

Baccalauréat professionnel : Création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel

BO n°21 du 21 mai 2015

  • Baccalauréat professionnel

    Création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel

    NOR : MENE1509232A
    arrêté du 13-4-2015 - J.O. du 2-5-2015
    MENESR - DGESCO A2-3


    Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-54, D. 337-55, D. 337-64 et D. 337-69 ; arrêté du 27-6-2014 ; avis de la formation interprofessionnelle du 3-3-2015 ; avis du CSE du 12-3-2015

    Article 1 - Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée « EuroMobipro », jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.

     

    Article 2 - L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.

     

    Article 3 - Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.

     

    Article 4 - Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.

     

    Article 5 - L'attestation, dont le modèle figure en annexe, est délivrée par le recteur d'académie.

     

    Article 6 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015.

     

    Article 7 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     

    Fait le 13 avril 2015


    Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    et par délégation,
    La directrice générale de l'enseignement scolaire,
    Florence Robine

    Annexe

     

    République Française

    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Académie de : ........................................

     

    Attestation « EuroMobipro »

    Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel

     

    Vu l'arrêté du .............

     

    L'attestation EuroMobipro est délivrée, à l'issue de la session d'examen : ..............................

     

     

    à .................................................

     

    Date de naissance : ............................

     

    Intitulé du diplôme : ...................................................................................

     

     

    Lieu d'accomplissement de la période de mobilité : .......................................................

     

     

    Le recteur de l'Académie : ...........................................................