Modalités de scolarisation

Publié le 20 oct. 2016 Modifié le : 8 févr. 2018

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Le  jeudi 20 octobre 2016

Unité d'enseignement

Conventions

  • Unité d'enseignement externalisée

     

    La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit, dès son deuxième article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction.

     

    De nombreux dispositifs de droit commun permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

     

    Dès lors qu'un élève bénéficie de mesures de compensations au titre d'un handicap, il relève d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui nécessite la saisine de la MDPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

     

     

    Maternelle

     

     

    Au cours de son parcours de formation, l'élève en situation de handicap dans son PPS, peut être orienté vers un établissement médico-social à temps plein ou temps partiel. Il poursuit alors sa scolarité dans une unité d'enseignement définie aux articles D-351-17 et 18 du Code de l'éducation. Diverses modalités de scolarisation peuvent lui être proposées soit au sein de l'unité d'enseignement dans l'établissement médico-social soit dans cette unité d'enseignement externalisée dans un établissement scolaire avec lequel l'établissement médico-social coopère.

     

    Le décret n° 2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés précise la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux et les établissements d'enseignement scolaire.

     

    L'arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

     

    La transformation des dispositifs scolaires existant en unités d'enseignement relève d'une procédure de conventionnement dont le projet pédagogique est le socle.

     

    L'agence régionale de santé (ARS) et l'Académie d'Aix-Marseille ont souhaité s'inscrire dans une démarche commune dont la convention de partenariat signée le 16 mars 2012 précise les objectifs.  Un travail conjoint nécessitant un diagnostic partagé, des outils communs et une forte concertation a été engagé. 

     

    Cette démarche commune a conduit à l'élaboration de modèles de conventions :

     

    • convention constitutive d'unité d'enseignement et ses deux annexes : le projet pédagogique et l'organisation pédagogique annuelle
    • convention de coopération entre un ESMS ou de santé et un établissement scolaire et son annexe individuelle de mise en oeuvre

     

     


     

    Documents

    Convention cadre ARS

    Convention-type constitutive ESMS

    Convention-type constitutive Santé

    Convention-type coopération ESMSS

    Annexe-type convention coopération Modalités MEO PPS

    Annexe 1-type convention constitutive

    Annexe 2-type convention constitutive

    Arrêté du 2 avril 2009 : Unités d'enseignement dans les établissements spécialisés

    Décret du 2 avril 2009 : La scolarisation dans les établissements spécialisés