Promouvoir l’école inclusive pour

les élèves à besoins éducatifs particuliers et

en situation de handicap de la maternelle à l’université

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d’éducation. Il s’agit non seulement d’ouvrir l’École à l’élève en situation de handicap et de permettre un accès optimal aux savoirs mais surtout de lui garantir un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a introduit dans le code de l’éducation la notion d’École inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Inscrite dans la priorité académique d’œuvrer collectivement en faveur de tous les élèves du territoire, la mission de région académique  pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers contribue à ces enjeux majeurs en structurant ses actions autour de 4 axes :

◗ Développer un réseau Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) de région académique :

• Conseil de région académique pour l’École inclusive (instance d’information des partenaires institutionnels) ;

• Pôle régional d’IEN-ASH (mutualisation des travaux et enrichissement des pratiques, groupes thématiques partenariaux).

◗ Garantir la continuité des parcours et favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap :

• construire des réponses adaptées aux besoins éducatifs particuliers (Plan d’accompagnement personnalisé (PAP), guide d’évaluation scolaire (GEVA-Sco)) ;

• assurer le développement des unités localisées pour l’inclusion scolaire en école, collège ou lycée (ULIS) ;

• améliorer les conditions d’orientation des élèves en situation de handicap et l’accès au supérieur (projet personnalisé d’orientation (PPO)) ;

• rendre accessible les certifications (attestations de compétences professionnelles) ;

• favoriser l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (passerelle handicap école entreprise (PH2E)) ;

• accompagner les lycéens en situation de handicap dans leur démarche d’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, vers l’emploi direct ou vers l’apprentissage (plateforme d’accompagnement à la formation et à l’insertion professionnelle (PAFIP)).

◗ Renforcer la coopération entre les différents acteurs institutionnels :

• partenariat avec l’Agence régionale de santé (ARS) (ouverture de cinq unités d’enseignement « Autisme » en maternelle, développement des unités d’enseignement au sein des établissements scolaires) ;

• promotion de la voie de l’apprentissage avec la Région, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

• partenariat avec le monde associatif et les parents d’élèves.

◗ Développer la formation initiale et continue des personnels de l’Éducation nationale en coopération avec l’ESPE (actions pluri-catégorielles et interinstitutionnelles du plan académique de formation et réponses aux besoins négociés des bassins de formation) :

• renforcement du groupe d’appui académique pour les élèves à besoins éducatifs particuliers  (GAEBEP) ;

• création d’un Réseau académique de professeurs-ressources (RAPR) (mission d’accompagnement, d’aide méthodologique et pédagogique) ;

• mise en œuvre de la nouvelle formation au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques pour l’éducation inclusive (CAPPEI) pour les professeurs du 1er et 2nd degré en coopération avec l’ESPE ;

• mobilisation du numérique.

Document : un projet pour la région académique