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Publié le 3 oct. 2017

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Le  mardi 3 octobre 2017

Droit à l'image

Textes qui règlementent le droit à l’image d’une personne, modèles d'autorisation, fiches conseils

  • L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

     

    L'article 226-1 du Code pénal dispose que "est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

    • 1°/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    • 2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé".

     

    L' article 226-2 du Code pénal dispose que " est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1".

     

    L' article 226-8 du Code pénal dispose que " est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention".

     

    Ainsi, avant toute prise de photo, film ou enregistrement sonore d'une personne, il faut recueillir son consentement.

    Ce consentement doit être exprès[1], écrit et spécial[2]. Pour photographier ou filmer un enfant mineur et publier son image, il convient d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux, c’est-à-dire ses parents ou son tuteur.

     

    L’autorisation doit comporter :

    • les nom et prénom de la personne photographiée ou filmée et ceux de la personne à qui est donnée l’autorisation ;
    • la destination des images ou vidéos (adresse de site internet, applications, bases de données, etc.) ;
    • le cadre et la finalité de l'utilisation des images/sons (article d’information, journal en ligne, réseaux sociaux, etc.) ;
    • le périmètre pour lequel l'autorisation de diffusion est accordée (précision des sites internet, réseaux sociaux, journaux, etc.) ;
    • la durée de l’autorisation ;
    • le caractère gratuit ou non de l’autorisation.

     

    Des modèles d'autorisation sont disponibles sur EduScol.

     

    Deux fiches conseils sur le droit à l'image ont été publiées par le service juridique sur le numérique éducatif.

     

    Suivez l'actualité de la sécurité du numérique dans l'académie sur le site de l'OASI

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    [1] Qui manifeste de la façon la plus formelle et la plus impérative la volonté de quelqu'un.

    [2] Qui décrit très précisément les circonstances et conditions de ce qui est autorisé.