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Publié le 6 déc. 2017 Modifié le : 6 juin 2019

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Le  mercredi 6 décembre 2017

PREMIER COMPTE RENDU - RESEAU LES ECRINS UBAYE CHAMPSAUR - Année scolaire 2017 2018

Intervention de Yann Buttner, chef du service juridique du Rectorat, assesseur près le tribunal pour enfants d’Aix en Provence

  • réseaux PPCR Service juridique du Rectorat

    Compte rendu de la première REUNION DE RESEAU

     LES ECRINS UBAYE CHAMPSAUR

    LYCEE A. BRIAND JEUDI 16 NOVEMBRE 2017

     

    Matinée : 9h30/12h

    Tour de table :  accueil des nouveaux venus sur le département et la réunion.

    Présentation générale (PowerPoint ) des points suivants :

    - La logique de réseaux : Nouveauté : les collègues de la cité scolaire de Barcelonnette.

    - Les 3 missions de l’Education Nationale 2017/2018.

    - Accompagnement et suivi des réformes.

    - Les priorités académiques d’AIX MARSEILLE.

    Echange de pratiques professionnelles dans la mise en place des Devoirs Faits en collège : déploiement des AED sur leur temps de service ou en heures supplémentaires, et constat du peu d’implication des enseignants dans le dispositif.

    Echanges et réactions face à la sécurisation des établissements et la désignation de référent sécurité indemnisée par une Indemnité pour Mission Particulier (IMP). Formation de ces personnels (majoritairement des Chefs d’établissement, et CPE) au niveau académique.

    - Etat d’esprit du programme de l’année : le bien-être de tous à l’école- Programme de travail de l’Inspection EVS. (Ressources : Lettre d’information des IA-IPR EVS, et documents de travail des IA-IPR lors de la réunion des CPE ressources)

    - Réflexion collective et volonté de faire des propositions concrètes sur le réseau en matière de politique de décrochage.

    Dans le cadre de la liaison collège /lycée que nous mettons en place depuis quelques années, nous nous apercevons que cela n’est pas suffisant pour prévenir les difficultés des élèves lors du premier trimestre de seconde.

    Au-delà des mini-stages, nous organisons des rencontres entre collégiens de troisième et élèves des établissements de secteur pour faire valoir les filières du lycée et du lycée professionnel. Chacun trouve sa propre organisation : La collègue d’un collège du Nord du département nous explicite l’organisation de cette rencontre : implication des professeurs principaux qui expliquent les filières, et leurs élèves témoignent de leur expérience de lycéen sur la fin du premier trimestre, parallèlement sont remis les diplômes du DNB.

    Dans le réseau du gapençais, on se réunira au cours du 2ème trimestre. Une rencontre entre collègues CPE doit avoir lieu courant décembre pour la mise en œuvre de la liaison. Les enseignants seront aussi sollicités.

    L’idée de réunir les collèges de secteurs, de lycée et lycée professionnels pour échanger sur les élèves dont on a la connaissance pourrait éviter de perdre du temps dans la gestion de la difficulté scolaire.

    Le travail initié dans le cadre des cellules de veille ou des GPDS , pourrait dépasser les murs de nos établissements scolaires et servir la politique de décrochage au sein des réseaux d’établissements. Le travail de coopération devrait se faire avec les différents partenaires médicaux -sociaux, les PsyEN, les MDS. En tant que Cpe ressources, je prendrai alors contact avec les chefs d’établissements coordonnateurs de réseaux pour réfléchir ensemble aux différentes propositions et voir ce qu’il est possible d’envisager sur le long terme.

    L’intervention d’un collègue sur la fragmentation de la société, souligne que nous sommes contraints de réunir les informations avant d’avoir un éclairage sur les situations. Il est alors très important de s’appuyer sur les ressources extérieures à l’établissement, et d’entretenir nos partenariats. 

    De plus, la réflexion autour de la politique de décrochage interroge la présence des CPE au sein des réunions FOQUALE. Le rôle de référent décrochage prend tout son sens dans la mesure où la majorité des CPE exerce cette mission, mais peu de CPE de collège y participe réellement.

    En ce qui concerne la gestion de l’absentéisme, qui reste une de nos priorités, il est difficile d’avoir un retour sur les situations de signalements du Seuil 3. Riche d’une expérience d’une collègue dans une autre académie, il serait intéressant de partager avec les services académiques sur le suivi des élèves absentéistes à l’issue des rencontres familles/autorités académiques. La rencontre avec les personnels en charge de l’absentéisme à une prochaine réunion de réseau permettra alors de nous enrichir de nos expériences.

    Le corps d'inspection en concertation avec le PVS se chargera de prendre attache auprès des services académiques.

     

    - Le Parcours Professionnel de Carrière et Rémunération PPCR. Présentation et échange avec ceux qui doivent (ou ont) bénéficié de rendez-vous de carrière. Questionnement sur l’entretien de mise en situation.

    De nouveau, le besoin de se réunir pour échanger sur nos pratiques professionnelles (résolution de situations-problèmes, …) se fait sentir. Une réflexion est menée pour voir comment nous pourrions échanger sur nos pratiques en restant constructifs et auprès de qui nous pourrions prendre appui.

    - La possibilité de mener une réflexion avec les élus des CVL sur la réforme du baccalauréat n’a pas réellement suscité d’intérêt. Ces derniers sont déjà difficilement mobilisables.

    - Rappel sur les Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation (Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2013) et distribution de la grille pour réfléchir aux observables à évaluer.

    - Rappel des priorités de la rentrée 2017 (Bulletin officiel n°10 du 9 mars 2017)

    Après des échanges très riches, la matinée se termine donc sur des points essentiels permettant de faire évoluer nos pratiques professionnelles tout en répondant à une logique de réseau.

     

    Repas au restaurant d’application du Lycée Professionnel Sévigné.

    Après-midi : 13h30/16h30

    Intervention de Yann Buttner, chef du service juridique du Rectorat, assesseur près le tribunal pour enfants d’Aix en Provence et co-auteur du livre « Le droit de la vie Scolaire » réédité.

     

    M. Buttner nous explique l’évolution du droit au sein des établissements scolaires depuis quelques années et nous décrit ainsi le travail des services juridiques du rectorat qui a fait son apparition dans les années 80. (Avec la déconcentration -1987)

    Mise en place de juristes pour les services contentieux : procès administratif pour les personnels, puis contentieux au sein de la vie scolaire en augmentation.

    Contestation de plus en plus fréquente de l’autorité affirmée par les enfants. C’est l’apparition de la judiciarisation de l’école. Les relations écoles/ familles se tendent.

    Il existe différents domaines dans lesquels intervient le service juridique du rectorat :

    -       Les contentieux relatifs aux accidents scolaires

    -       Protection juridique des fonctionnaires (1983- statut des agents de la fonction publique)

    Exemples de protection des fonctionnaires (agression lourde, physique ou morale, dégradation de véhicule ou autres biens personnels…)

    Il existe un principe général en droit pour la protection des affaires des élèves : elles sont sous la responsabilité des élèves eux-mêmes. La responsabilité de l’état n’est engagée que lorsque celui-ci a pris le bien en charge. (Exemple confiscation des portables, vol dans vestiaires d’EPS fermés). Il doit être prouvé qu’il y a une faute dans l’organisation du service.

    Le Règlement Intérieur doit prévoir la confiscation et les conditions de restitution des objets. On ne doit pas entraver le droit de propriété. (Délais court pour restitution…)

    Si les objets ne sont pas récupérés en fin d’année, on peut les donner à France Domaine ou à la gendarmerie.

    -       Le conseil aux établissements : les IA IPR, IEN, les directeurs d’écoles, les

    chefs d’établissement , et CPE (sous couvert des CE) peuvent interpeller les services juridiques du rectorat sur des points précis.

    Echanges de questions/ réponses.

    Puis M. Buttner indique qu’il ne traitera pas la question des migrants ici, thématiques propres au 05 car M. Maheu , directeur Académique  travaille en étroite collaboration avec les structures administratives , les associations pour  gérer les mineurs migrants, problématiques propre au 05. Il rappelle cependant que la loi a obligation de scolariser les moins de 16 ans ou +.

    La thématique suivante est alors abordée : L’autorité parentale à l’école

    La posture de l’administration est relativement simple techniquement puisque le père et la mère ont l’autorité parentale conjointe. Les situations sont rares où le père ou la mère sont déchus de leurs droits parentaux.  Seul le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut retirer l’autorité parentale.

    Un parent seul peut prendre des décisions sur la scolarité de son enfant : on parle d’accord présumé.  Si désaccord entre les parents et que l’on connait la situation familiale complexe alors, on informe les 2 parents de la situation par courrier.

    En cas d’opposition de principe on renvoie systématiquement les parents vers le JAF pour qu’il tranche.

    Les parents ont un droit d’information même s’ils sont déchus de leur droits parentaux (« double envoi »)

    Il faut différencier les actes usuels de l’autorité parentale et les actes non-usuels (« ceux qui engage l’avenir et ne rompt pas avec le passé »)

    On a de plus en plus d’enfants issus de parents séparés et connaissent ainsi une résidence habituelle, et des droits de visite. Dans ce cadre-là, les CPE s’interroge sur la responsabilité des beaux-parents et sur leur capacité à intervenir en cas d’urgence dans les EPLE.  Ces derniers n’ont aucun droit sur l’enfant mais cela ne nous empêche pas de travailler avec eux. Ils ne peuvent signer de décharge pour retirer l’enfant.

    Les écrits par mail sont considérés comme un « commencement de preuve ».

    Des questions sont posées sur notamment les départs anticipés des internes malades, les exclusions de cours …

    M Buttner nous invite à prendre appui sur la circulaire de surveillance de 1996, de voir aussi sur internet à education.gouv le Vadémécum du guide juridique sur la surveillance.

    La notion des abords de l’Etablissement est aussi posée, ainsi que notre limite d’intervention.  Ce n’est pas une zone géographique limitée, la notion est floue.

    La responsabilité juridique effective du chef d’établissement croit au fur et à mesure de l’éloignement de l’établissement. Si on a connaissance d’une dangerosité et qu’elle n’a pas été prise en compte par l’établissement, la victime a la possibilité de se retourner contre l’établissement. Tout est affaire de contexte et de savoir s’il s’agit de « l’enfant » ou de « l’élève ». Exemple cité d’agression sexuelle dans un car, des réseaux sociaux, SMS, ….

    Le chef d’établissement peut avoir une vision très large par rapport à la sanction lorsqu’il y a des répercutions dans l’établissement.

    Il y a des critères à ne pas oublier dans la prise en compte des situations :

    -       La notion de l’âge de l’élève (Capacité de discernement différent à 7 ans et à 20 ans)

    -       Les effectifs (ex : 1 surveillant pour 1400 hectares)

    -       L’activité exercée (classes, sorties, voyages….)

    -       Comportement des élèves (agités, calmes…)

    Il n’y a pas de texte dans le secondaire pour définir le nombre d’accompagnant par élèves.

    Les réponses apportées par M. Buttner ont permis un éclairage juridique sur des points précis que l’on se posait. 

    On pourrait conclure l’après-midi, en disant qu’il s’agit de faire toujours au mieux avec ce que l’on sait des situations, et faire preuve de bon sens en ne perdant pas de vue la sécurité des élèves.