Article 1 - Il est créé dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art une unité facultative mobilité validant lors de la préparation à l'un de ces diplômes les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

Article 2 - Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1 les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou de section d'apprentissage habilités, ou les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

Article 3 - Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative mobilité figure en annexe I du présent arrêté.

Article 4 - La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative mobilité figure en annexe II du présent arrêté.

Article 5 - Une attestation dénommée MobilitéPro, jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet des métiers d'art pour laquelle ils se sont portés candidats.

Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.

Article 6 - L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.

Article 7 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.

Article 8 - Les arrêtés du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel et du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat sont abrogés à l'issue de la session 2019.

Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019

Annexe I - Référentiel de l'unité facultative mobilité

Découverte professionnelle en mobilité

Découverte culturelle en mobilité

Annexe II - Définition de l'épreuve facultative mobilité

Objectifs de l'épreuve

L'épreuve a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'un séjour dans un pays étranger, dans le cadre d'une formation conduisant à une spécialité de baccalauréat professionnel, de brevet professionnel et de brevet des métiers d'art. Elle prend en compte les dimensions professionnelles et culturelles des situations rencontrées par le candidat.

Les compétences évaluées sont celles qui sont décrites dans le référentiel figurant en annexe I de l'arrêté du 30 août 2019 dont la présente annexe constitue l'annexe II.

Modalités de l'évaluation

L'épreuve comprend deux parties :

- la première partie se déroule dans le pays étranger, à l'issue de la période de mobilité ;

- la deuxième partie se déroule en France, au plus tard trois mois après le retour du candidat.

1re partie

L'évaluation porte sur les compétences C1 et C3 du référentiel. Elle se déroule dans une entreprise ou dans un établissement de formation professionnelle avec lesquels l'établissement de formation français a passé convention. Elle est réalisée par un ou des représentants de l'entreprise ou de l'établissement de formation du pays d'accueil étranger.

Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille d'évaluation figurant en annexe de la présente définition. Cette grille comporte une rédaction en français et une traduction dans la langue du pays d'accueil. Elle est renseignée par le ou les évaluateurs étrangers et transmise en retour à l'établissement français d'origine du candidat, selon des modalités définies dans la convention.

2e partie

L'évaluation porte sur les compétences C2, C4, C5 et C6 du référentiel. Elle se déroule dans l'établissement français de formation. Elle consiste en un entretien de 20 minutes avec une commission composée de deux enseignants, l'un de la discipline professionnelle de la spécialité de baccalauréat professionnel préparée, l'autre d'une discipline générale enseignée dans la formation. Les évaluateurs peuvent être des enseignants du candidat ou non.

L'épreuve comprend une présentation par le candidat de l'environnement professionnel rencontré et d'un élément d'ordre culturel vécu ou observé au cours de son séjour à l'étranger. Cette présentation, d'une durée de 10 minutes, prend appui sur un support réalisé par le candidat sous forme écrite (dossier de 10 pages maximum, annexes incluses) ou sous forme numérique (diaporama de 10 diapositives maximum).

À l'issue de la présentation, les évaluateurs échangent avec le candidat sur les comparaisons que celui-ci est appelé à faire entre les pratiques présentées dans l'exposé et les pratiques françaises relevant des mêmes  domaines. L'interrogation peut être élargie aux autres activités, professionnelles et culturelles, rencontrées par le candidat.

Les critères de l'évaluation sont les suivants :

- précision de la description de l'élément d'ordre culturel et de l'environnement professionnel présentés ;

- pertinence de la comparaison entre pratiques étrangères et françaises ;

- distanciation par rapport aux situations vécues et observées à l'étranger et par rapport à ses propres pratiques professionnelles et culturelles.

Notation

La notation de l'épreuve est réalisée par les évaluateurs désignés pour la deuxième partie décrite ci-dessus :

- la première partie est notée sur 8 points sur la base de la grille d'évaluation renseignée par les évaluateurs du pays étranger ;

- la seconde partie de l'épreuve est notée sur 12 points.

Grille d'évaluation des acquis d'apprentissage à l'issue de la période de mobilité

Observations

Date :

Nom, fonction et signature des évaluateurs

Annexe III

Attestation MobilitéPro