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Publié le 4 sept. 2024 Modifié le : 5 sept. 2024

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Le  mercredi 4 septembre 2024

Unités d’enseignement : une modalité de scolarisation en partenariat avec le médico-social pour les élèves en situation de handicap

Les unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé, instituées par l'arrêté du 2 avril 2009, s’inscrivent dans le cadre du partenariat entre l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et les académies d’Aix-Marseille et de Nice en accord avec le principe de l’école inclusive pour tous les élèves sans distinction fixé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.

  • Unités d’enseignement : une modalité de scolarisation en partenariat avec le médico-social pour les élèves en situation de handicap

    De nombreux dispositifs de droit commun permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves. Dès lors qu'un élève bénéficie de mesures de compensations au titre d'un handicap, il relève d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.

     

    Au cours de son parcours de formation, l'élève en situation de handicap peut dans son PPS, être orienté vers un établissement médico-social à temps plein ou temps partiel. Il poursuit alors sa scolarité dans une unité d'enseignement définie aux articles D-351-17 et 18 du Code de l'éducation. Diverses modalités de scolarisation peuvent lui être proposées soit au sein de l'unité d'enseignement dans l'établissement médico-social soit dans une unité d'enseignement externalisée dans un établissement scolaire avec lequel l'établissement médico-social coopère.

     

    L'arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement (interne ou externe) dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

    La création de ces unités d'enseignement relève d'une procédure de conventionnement détaillée dans le courrier conjoint de l’ARS PACA et des recteurs d’académies d’Aix-Marseille et de Nice, présent dans les contenus de cet article. Un document précisant les modalités de conventionnement en fonction des situations accompagne ce courrier.

     

    L’ensemble des conventions types (constitutives et de coopération), leurs annexes ainsi que des modèles de convention spécifiques sont accessibles en téléchargement pour les personnels de l’éducation nationale dans l’espace m@gistère ressources proposé par la mission de région académique pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et pour les professionnels du médico-social sur un espace dédié.