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Le Monday, April 16, 2012
La taxe d'apprentissage - Financement des formations professionnelles et technologiques
Incidence de la loi Borloo et sur l'égalité des chances
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La législation concernant le financement des formations professionnelles et technologiques (la Taxe d'Apprentissage) à très sensiblement été modifiée en 2005, principalement par deux lois (Borloo, 2005-32 du 18 janvier 05 et loi sur l'égalité des chances, 2006-31 mars 2006) et deux décrets (2005-1341 du 28/10/05 et 2005-1392 du 8/11/05) ainsi que par l'ordonnance 2005-1512 du 7/12/05 |
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Le principe même de cette contribution des entreprises (un impôt dont on peut s'exonérer en ne le versant pas au Trésor Public), et son assiette ne sont pas modifiés. Sont par contre largement changées les dispositions relatives : |
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1) à la T.A. en tant qu'obligation fiscale, et cela concerne : |
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- le taux
- les modalités de versement
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2) à la T.A en tant que source de financement pour les établissements, et cela concerne : |
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- la définition des dépenses exonératoires
- les parts respectives qui peuvent être versées au titre du QUOTA et du hors-Quota
- les parts respectives de versement du hors-Quota
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3) le contrôle du versement et de l'utilisation de cette ressource, et cela concerne : |
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- les obligations des entreprises
- le contrôle par les services de l'Etat
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Les nouvelles dispositions sont présentées d'une part, par le rappel des textes de références et d'autre part par un recueil des textes ; cette présentation est ordonnée selon les trois rubriques énoncées ci-dessus. |
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Sont également accessibles les principales circulaires se rapportant aux nouveaux textes (notamment C. DGEFP, 2006-04 du 30/1/06) |
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La taxe d'apprentissage |
Circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement |
Résumé : |
Cette circulaire a pour objet d'interpréter les nouveaux textes modifiant l'état du droit relatif à la taxe d'apprentissage. Elle précise les modifications apportées à l'architecture de la taxe d'apprentissage et à ses modalités particulières d'acquittement. |
Mots Clés : |
taxe d'apprentissage - dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage - organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage |
Fichier(s) : |
Circ_DGEFP_no_2006-04, pdf 71 Kb |
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Circulaire DGEFP n° 2006-09 du 16 mars 2006 complémentaire à la circulaire DGEFP n°2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement |
Résumé : |
Cette circulaire a pour objet d'apporter des précisions relatives à la répartition des dépenses selon les niveaux de formation, aux frais de stages organisés en milieu et aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles |
Mots Clés : |
Taxe d'apprentissage - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage - Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage |
Fichier(s) : |
CircDgefp2006-09Cmp2006-04 .pdf 65 Kb |
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Circulaire DGEFP no 2003-21 du 4 août 2003 relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxed'apprentissage |
Mots Clés : |
NOR : MESF0310073C (Texte non paru au Journal officiel) |
Fichier(s) : |
CircDgefp2003 PDF 267 Kb |
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Circulaire 2006-021 du15/2/2006 Voir BO n° 8 du 23/2/2006 |
Résumé : |
Circulaires annuelles sur la T.A. Condensé des typologie des formations susceptibles de bénéficier de versements exonératoires |
Fichier(s) : |
CirculaireEducTaxePDF 127 Kb |
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Diaporama généralpdf 110 Kb |
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Taille : 118.12 KB
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CtrlEligibiliteRef
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Taille : 32.2 KB
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