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Droit et ressources juridiques

Publié le Oct 7, 2012

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Le  Sunday, October 7, 2012

Circulaire sur l'usage du logiciel libre dans l'administration

circulaire du 19 septembre 2012

  • La circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur l'usage du logiciel libre dans l'administration a été publiée le 19 septembre 2012