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Publié le Oct 11, 2012 Modifié le : Jan 25, 2023

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Le Thursday, October 11, 2012

Les modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère

Circulaire du 20 mars 2002

Contenu

En l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation.

Rappelons, en effet, que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre trois et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français.

Les personnes responsables, au sens de l'article L.131-4 du code de l'éducation, d'un enfant de nationalité étrangère soumis à l'obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction.

En outre, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle.

Les modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère

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