Droit et ressources juridiques

Publié le 27 févr. 2013 Modifié le : 23 mai 2013

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Le  mercredi 27 février 2013

Droit d'auteur et exception pédagogique

Aspects juridiques de l'exception pédagogique

  • Sur le site de l'IUFM de Lyon, « Culture Numérique de l'Enseignant, Droits et Obligations »

    vous trouverez à la rubrique « L'exception pédagogique » le détail des dispositions qui découlent de la loi DADVSI et de ce qui est possible en classe.

     

     

     

    - Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe

     

    • S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche.
    • S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible.
    • Les reproductions temporaires d'œuvres intégrales ou d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords.

     

     - Utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours

     

    • Est prévue par les accords l'incorporation d'extraits d'œuvres dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par les ministères. L'incorporation de tels extraits est également prévue dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants.
    • Est autorisée par ailleurs la représentation d'œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l'évaluation des élèves ou étudiants.

     

    - Droit d'auteur et exception pédagogique

     

    La représentation dans la classe d'oeuvres protégées est couverte de façon générale dès lors qu'elles illustrent le cours (projection d'une image, d'une vidéo ou diffusion d'une chanson qui éclaire un point de l'enseignement ou qui en constitue l'objet principal). Cette représentation collective peut également intervenir pour illustrer le travail qu'un élève présenté à la classe ou encore pour la préparation d'un sujet d'examen.

     

    La mise en ligne sur le réseau de l'établissement des œuvres protégées est autorisée. Ce réseau (extra ou intranet) doit être accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement intéressés.

     

    - œuvres visuelles (tableaux, affiches...)

     

    • 20 œuvres par travail pédagogique
    • Résolution 72 dpi (ou ppp)2
    • taille maximum de 400X400 pixels.

     

    Audio-visuel

     

    • œuvre achetée pour une utilisation privée (DVD) et diffusée en classe ou mise en ligne (sur le cahier de texte numérique par exemple) : extrait de 6 minutes maxi sans excéder 10% du total (15% dans le cas de plusieurs extraits).
    • œuvre diffusée par un service de communication non payant, enregistrée temporairement par un enseignant sur support numérique (ou analogique) et projetée en classe uniquement : la totalité du programme (émission, documentaire, film...).

     

    Presse

     

    • Deux articles d'une même parution sans excéder 10% de la parution.

     

     

     

    Nouveauté parue dans le BO n° 16 du 19 avril 2012

     

    Les manuels scolaires bénéficient désormais de l'exception pédagogique. Cette catégorie d'ouvrages est nommée "oeuvres conçues à des fins pédagogiques" OCFP. Les enseignants peuvent donc désormais utiliser des extraits (4 pages consécutives par travail pédagogique, dans la limite de 5% de la pagination totale de l'ouvrage).


     

    ( link go Retrouvez toutes les références sur Eduscol )

     


     

     

    NB Les protocoles d'accord sont en cours de renouvellement en 2013, le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé le 26 octobre 2011. Il couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.