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Chap. 3.1 Construction Europe

Publié le Dec 23, 2013

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Le  Monday, December 23, 2013

SSP Partie 3 (2013)

Stage déc. 2013. N. Danglade

  • Partie 3 L’ordre politique européen

    Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique ?

     

     

    Le programme (après refonte) : Partie 3 L’ordre politique européen

     

    Thèmes et questionnements

    Notions

    Indications complémentaires

    3.1 Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique ?

     

    Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux.

    On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l'Union européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la construction européenne sur la conduite de l'action publique.
    Acquis de première : action publique.

     

    Le programme (avant refonte) : Partie 3 L’ordre politique européen

     

    Thèmes et questionnements

    Notions

    Indications complémentaires

    3.1 Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique ?

     

    Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux.

     

    On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l'Union européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la construction européenne sur la conduite de l'action publique.
    Acquis de première : action publique.

    3.2 Vers un ordre politique supranational ?

    Système politique européen, citoyenneté européenne.

    On s'interrogera sur les transformations démocratiques qui accompagnent la construction communautaire. La question du devenir post-national de l'ordre politique européen servira de support à cette réflexion.
    Acquis de première : citoyenneté, souveraineté, État unitaire, État fédéral.

     

    Conclusion : on remarque que la partie 3.2 ne figure plus dans la nouvelle version du programme et que le contenu de la partie 3.1 reste identique.

     

    I.                   Notions au programme

     

    Notions au programme :

    Action publique, principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux

     

    Pour comprendre les attentes du programme et les définitions proposées

     

    Rappel définition programme de première : action publique

     

    « Ensemble des interactions entre des institutions publiques et des groupes divers d’acteurs publics et privés qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques »

    Source : Lexique de sociologie, Dalloz, 2007

     

    Que faut-il entendre par « mise en œuvre » ?

     

    Il ne s’agit donc pas seulement de « réduire » la mise en œuvre à l’étape de réalisation des politiques publiques, mais également de la penser au niveau de la définition – l’élaboration des politiques publiques. En effet, la présence de la notion de principe de subsidiarité dans le programme nous conduit à réfléchir sur la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres.

     

    Nous devons donc nous poser une série de 3 questions :

    1)      Puisque l’UE a émergé comme entité politique, quelles sont les institutions et acteurs qui composent le système politique européen ?
    2)      Puisqu’il existe maintenant des niveaux politiques différents (de l’UE au niveau local, en passant par le niveau national) Comment se définissent les compétences des différents niveaux politiques ? Qui décide de quoi en Europe ?
    3)      Puisqu’il existe une répartition des compétences au sein d’institutions de niveaux hiérarchiques différents comme sont mises en œuvre les politiques publiques ?

     

    A ce stade on peut faire une première remarque par rapport à l’ancienne version du programme : cette partie semble plutôt factuelle (présenter les institutions politiques européennes et donner des exemples de mise en œuvre de l’action publique).

    Or, dans l’ancien programme, il y avait un prolongement de cette réflexion autour de la dynamique de la construction européenne. On abordait dans la seconde partie, qui a disparu, le devenir de l’UE et donc la spécificité de l’ordre politique européen comme « un objet politique non identifié » (Delors). La question qui se posait aux élèves était alors de savoir ce qui « manquait » actuellement à l’UE pour basculer dans un régime politique fédéral. La première partie permettait d’avoir une maîtrise des compétences et du fonctionnement de l’UE nécessaire à une réflexion sur son devenir.

     

    1. Comment se prennent les décisions au niveau de l’UE ?

    Objectif définir : les acteurs, les compétences et les niveaux de décision

     

    A)    Le fonctionnement du triangle institutionnel (document 1)

     

    Présenter les institutions : Conseil européen, Conseil des ministres, Commission, Parlement européen, Cour de justice ;

    -        Connaître les modalités de constitutions ;
    -        Connaître les fonctions ;
    -        Distinguer un pôle communautaire et un pôle intergouvernemental.

     

    Liaison : l’existence d’un pôle intergouvernemental conduit à s’interroger sur les compétences que les Etats membres veulent garder et sur lesquelles il ne peut y avoir que des décisions à l’unanimité. Il faut donc s’interroger sur le partage des compétences.

     

    B)     Comment se répartissent les compétences ?

     

    Quelles décisions peuvent être prises par le pôle communautaire et appliquées par la Commission ? Quelles décisions peuvent être prises par le pôle intergouvernemental ? Comment contrôler l’exécution de ces décisions ?

     

    Savoir définir le principe de subsidiarité :

     

    a)      origine : le principe de subsidiarité trouve son origine dans la doctrine sociale de l’Eglise catholique (Léon XIII dans l’encyclique Rerum novarum). L’idée étant que les entités les plus petites qui fondent la communauté doivent pouvoir avoir un espace de responsabilité dans lequel elles agissent ; l’Eglise n’intervenant que pour régler des problèmes dont elle a la responsabilité.

    Il y a donc une idée simple : dans un système de pouvoir hiérarchisé, il n’est pas utile, ni efficace de demander au niveau supérieur de prendre toutes les responsabilités (et donc décisions) ; il faut distinguer ce que chaque niveau peut faire, et se demander dans quelle mesure l’action d’un niveau supérieur est réellement plus efficace que celle d’un niveau inférieur. Il y a donc dans ce principe une dimension « d’efficacité » mais également une dimension plus morale, ou politique, au sens où l’Eglise définit ce qui, par nécessité relève de son ressort, et ce qui n’en fait pas partie. Ce point est important pour interpréter l’application du principe de subsidiarité dans les traités européens.

     

    b)      dans l’Union européenne, le principe de subsidiarité apparaît pour la première fois dans article 5 du Traité de Maastricht (document 2).

    À la lecture de cet article plusieurs remarques :

    -        une définition plutôt technico-managériale : c’est le critère d’efficacité de l’action publique qui conduit à désigner le niveau qui détient une compétence ;
    -        une définition qui s’inscrit dans un contexte historique d’élargissement de l’UE qui conduit les petits pays membres à vouloir garder un degré d’autonomie face aux grands pays membres : pour qu’une action passe au stade de l’UE, il faut au préalable en démontrer l’efficacité ;
    -        ce critère ne s’applique qu’aux compétences partagées, c’est-à-dire les compétences pour lesquelles il n’y a pas de définition à priori des compétences des uns ou des autres ; (documents 3 et 4)
    -        or, il existe aussi des compétences exclusives des Etats membres (dans certains domaines, les Etats restent souverains) et des compétences exclusives de l’UE : le principe de subsidiarité tel qu’il est définit dans l’article du traité de Maastricht pose problème car il exclue de notre réflexion les compétences exclusives des uns ou des autres. Or, si certaines compétences ont été transférées au niveau de l’UE (et à contrario si certaines ne le sont pas), c’est bien parce que le niveau de l’UE se pose comme un niveau d’intervention plus efficace. Par exemple, le triangle des incompatibilités de Mundell permet d’expliquer pourquoi certains pays européens ont choisi de passer à la monnaie unique. Et d’ailleurs, si aujourd’hui, la crise des dettes souveraines a montré que la ZM de l’euro n’était pas optimale, cela ne conduit au fédéralisme budgétaire pour des raisons politiques.

     

    Il faut donc bien comprendre que le principe de subsidiarité ne peut pas être abordé avec les élèves que sous l’angle du traité de Maastricht. Il faut bien le resituer dans sa dimension politique (document 5, voir infra).

     

    Une fois les institutions et les niveaux de décision (compétences) définis : on peut aussi faire apparaître des acteurs privés qui rentrent dans le processus d’interaction. On est amené à distinguer les groupements d’influence, comme les syndicats ou les lobbys industriels. On peut également s’interroger sur le rôle des experts (scientifiques) qui sont sollicités pour produire de l’information afin d’améliorer la qualité des débats publics (documents 6-7-8-9).

     

    En résumé :

    -          deux mécanismes de prise de décision au niveau de l’UE (communautaire et intergouvernemental) ;
    -          une pluralité d’acteurs et d’institutions publiques et privées ;
    -          des compétences définis selon le principe de subsidiarité.

     

    Mais attention : la difficulté vient du fait que l’on ne peut pas avoir une lecture (« de haut en bas ») = le niveau qui décide agit pour mettre en place l’action publique dont il est l’initiateur ; il faut tenir compte du fait qu’une fois les compétences des différents niveaux politiques établis, les acteurs locaux, nationaux et européens (publics et privés) interagissent dans l’application des projets. Par exemple, un niveau qui ne détient pas une compétence en propre peut intervenir dans la mise en œuvre des politiques publiques qui découlent de cette compétence. D’où la notion de gouvernance, qualifiée dans le cadre européen de multiniveaux et multi acteurs (déjà vu dans la première partie).

    Dans cette partie, il faut donc être capable d’identifier différents types d’interaction et de les illustrer par des exemples que l’on proposera aux élèves.

     

    1. Comment sont  mises en œuvre les politiques publiques ?

     

    Savoir définir la notion de gouvernance :

     

    Remarque : une lecture rapide pour aller plus loin sur l’étude de l’action publique : p.14 à 23 « Sociologie de l’action publique » de Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès (A.Colin, coll.128, 2010).

     

    Apparition dans la littérature en sciences sociales (sciences politiques) de la notion de gouvernance multiniveaux à la fin des années 1980 : idée sous-jacente = si essor de la gouvernance c’est que la capacité du gouvernement à définir et à mettre en œuvre des politiques publiques recule (efficacité remise en cause). L’Etat est dépassé par d’autres niveaux politiques (dans le cas français, il est dépassé par le haut et par le bas depuis la fin des années 1970). La question de la gouvernance émerge avec les problématiques sur le recul (crise) de l’Etat nation.

    Aujourd’hui, cette notion est aussi utilisée dans une problématique différente et plus descriptive : elle permet de décrire un aspect de la réalité de la mise en œuvre de l’action publique, en particulier au niveau européen. C’est plutôt dans ce sens que le programme nous invite à utiliser cette notion. On notera enfin que cette notion est relativement peu présente dans de nombreux ouvrages, où on trouve plutôt la notion d’européanisation.

     

    A)    Le point de départ consiste à souligner qu’il n’y a pas de gouvernement européen

     

    Idée générale : il paraît utile pour aborder la notion de gouvernance de montrer en quoi l’architecture institutionnelle de l’UE ne s’appuie pas sur « un gouvernement » et donc relève de l’interaction de niveaux institutionnels différents.

    Pour comprendre cela il faut donc repartir sur le triangle institutionnel (document 1);

    Il faut montrer que les différents niveaux de gouvernement sont interpénétrés, dans des logiques de contrôle mutuel. Ce contrôle mutuel se comprend dans le sens où l’UE n’a pas encore fait le choix d’être totalement une Europe fédérale, mais qu’elle n’est déjà plus une confédération. Il faut donc être capable de bien distinguer dans les institutions européennes celles qui nous permettent d’illustrer la dimension fédérale (ou fédérative) et celles qui nous permettent d’illustrer la dimension confédérale. On peut alors parler d’une « Europe des nations » (oxymore) (documents 10-11-12).

    Dans l’ancien programme, ce point était plutôt développé dans la partie 2 (le devenir post national), je pense que compte tenu de la disparition de cette partie, il peut être utile pour les élèves d’aborder l’absence de gouvernement européen à partir de l’étude du système politique européen comme « objet politique non identifié ».

     

    B)    Les institutions européennes initient des actions publiques

     

    Dans ce cadre institutionnel « sans gouvernement », on constate alors que la Commission, le PE ou le Conseil européen jouent le rôle d’entrepreneurs politiques et initient des actions publiques (on peut d’ailleurs distinguer des périodes durant lesquelles leurs influences respectives changent).

     

    Comment ces actions sont-elles mises en œuvre ?

     

    La réponse à cette question conduit à s’intéresser au budget de l’UE. Or, on constate que l’UE dispose de peu de moyens (financiers et humains) (documents 13-14) ; et cela se traduit dans la mise en œuvre des politiques publiques :

    -        d’une part, l’UE est le cadre d’une production de règles (documents 15) qu’il faut ensuite faire appliquer à un niveau institutionnel inférieur : cette forme de gouvernance multiniveaux est qualifiée de verticale (documents 16-17-18-19-20). On peut distinguer dans ce cas, soit les règles émises par la co-législation (dont le contrôle de l’exécution est assuré par la commission européenne), soit les règles émises dans le cadre des accords intergouvernementaux (et que chaque pays se charge d’appliquer chez lui – la question qui se pose est alors de savoir dans quelle mesure ces accords sont contraignants) ;

    -        d’autre part, l’UE peut intervenir en partenariat avec des acteurs politiques de niveaux inférieur afin de produire des effets de levier autour de cofinancement. Ainsi, certaines actions européennes, qui relèvent pourtant de la compétence des Etats membres (infrastructure, pauvreté, éduction, culture) sont mises en places afin de dynamiser des politiques locales. Les actions publiques s’inscrivent dans une logique de partenariat et de co-financement (document 21-22-23-24-25-26). C’est ce que l’on appelle la gouvernance multiniveaux horizontale. Cette insertion de l’UE dans l’action publique locale est alors « captée » par des acteurs locaux.

     

    Schéma de synthèse « des compétences à  la gouvernance multiniveaux » (document 27, voir infra)

     

    Définitions :

     

    Action publique

    Ensemble des interactions entre des institutions publiques et des groupes divers d’acteurs publics et privés qui concourent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques.

     

    Principe de subsidiarité

    Modalité d’organisation du niveau de compétence des pouvoirs publics destinée à répartir, de façon hiérarchisée, les responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir politique ou administratif. Dans le cadre de l’Union européenne, il existe trois types de compétences : celles qui sont exclusives à l’UE, celles qui sont exclusives aux EM et celles qui sont partagées entre UE et EM. Le principe de subsidiarité permet de comprendre que certaines compétences ont été transférées au niveau de l’UE et que d’autres font l’objet d’une décision au cas par cas. Ces transferts relèvent de choix politiques et visent à améliorer l’efficacité des politiques publiques.

     

    Gouvernance multiniveaux

    Action coordonnée de l’Union Européenne, des Etats membres et des autorités régionales et locales, visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l’Union. Cette gouvernance peut être qualifiée de verticale ou d’horizontale. Dans le premier cas, l’accent est mis sur la mise en œuvre aux niveaux inférieurs de décisions prises au niveau européen soit dans le cadre communautaire, soit dans le cadre intergouvernemental. Dans le second cas, l’accent est mis sur l’élaboration de partenariats entre niveaux institutionnels différents, accompagnés de logiques de co-financement.



    II.                Proposition de structuration du cours

     

    Introduction

     

    1. Qui prend les décisions politiques dans l’UE ?

    A. Le triangle institutionnel : entre pôle communautaire et pôle intergouvernemental
    B. le principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres

     

    2. Comment sont mises en œuvre les politiques publiques ?

    A. La production de règles et la gouvernance multiniveaux verticale
    B. Les logiques de partenariat et la gouvernance multiniveaux horizontale

     

    Etude des sujets de bac proposés par les manuels

     

    Magnard

    -        A quelles difficultés le système politique se heurte-t-il pour construire un ordre supranational ?

     

    Bréal

    -        L’Etat français est-il le seul acteur à mener des politiques publiques sur le territoire national ?
    -        La construction européenne conduit-elle à donner à l’UE le monopole de des actions publiques ?

     

    Nathan

    -        Comment l’action publique est-elle transformée par la construction européenne ?

     

    Bordas

    -        En quoi la construction européenne influence-t-elle la conduite de l’action publique ?
    -        Montrez que la gouvernance multiniveaux est au centre du fonctionnement de l’UE ?

     

    III.             Documents à destination des professeurs

     

    Document 1 : le triangle institutionnel européen

     

     3.1 schema3

     

    Source : Danglade – Bréal Manuel de Sciences sociales et politiques 2012

     

    Document 2 : Traité de l’UE (article 5)

    « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action engagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action engagée, au niveau de l’Union »

     

    Document 3 : les domaines de compétences (I)

     3.1 competences


    Source : Courty & Devin « La construction européenne » La découverte, 2010 p.71

     

    Document 4 : les domaines de compétences (II)

     

    Le Traité de Lisbonne (2007) clarifie le partage des pouvoirs entre l’Union européenne et les Etats membres. Il apporte une réponse à « qui fait quoi ? » dans l’UE. (…) Le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres est établi ainsi :

    -          l’Union dispose des compétences que les Etats lui attribuent dans le Traité de Lisbonne ; toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux Etats.
    -          Ce « principe d’attribution » garantie que l’Union ne puisse étendre ses compétences aux dépens de celles des Etats sans leur accord.

    Le traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences :

    -          les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où elle légifère seule : union douanière, politique commerciale commune, établissement des règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, politique monétaire pour les Etats membres dont la monnaie est l’Euro par exemples ;
    -          les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, les Etats exerçant leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne : marché intérieur, politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture & pêche, environnement, protection du consommateur, transport, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice, recherche et développement, coopération au développement ;
    -          les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination : protection et amélioration de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, protection civile, coopération administrative.

    Source : Fondation Schuman « Le Traité de Lisbonne expliqué en 10 fiches » p.13-14 www.robert-schuman.eu

     

    Document 5 : le principe de subsidiarité, du sens général au sens de l’article 5 du Traité de Maastricht

     
    3.1 doc5

     

    Source : N. Danglade

     

    Document 6 : le rôle des lobbys

     

    On estime en général qu’entre 15 000 et 20 000 personnes peuvent être considérées comme lobbyistes européens.  « Environ 1/3 de toutes les associations représentées défendent des « intérêts citoyens » et un peu plus de la moitié défendent des intérêts économiques » explique Justin Greenwood, un universitaire spécialisé sur le sujet. En effet, entre intérêts citoyens et économiques, la nature des organisations de lobbying varie très fortement : des associations professionnelles (comme les fabricants automobiles, les industriels chimiques ou même les dentistes européens) aux chambres de commerce, syndicats, organisations régionales ou représentations de villes, think tank ou encore organisations non-gouvernementales, comme Amnesty International ou Greenpeace, tous ont un bureau à Bruxelles. Le travail de ces représentants de groupes d’intérêts consiste à influencer les décisions européennes dans un sens qui leur est favorable. Pour cela, beaucoup de moyens sont bons : réunions avec les députés européens et les fonctionnaires de la Commission européenne, suggestions d’actions aux décideurs (par exemple formulation d’un amendement à un projet de législation), campagnes de sensibilisation, construction de coalitions d’intérêts ... Les membres de la commission Affaires constitutionnelles ont adopté mardi 1er avril 2008 un ensemble de mesures. Parmi elles : la création d’un registre obligatoire pour les groupes d’intérêts européens et la publication de leurs sources financières.Non seulement les lobbies devront être enregistrés pour pouvoir exercer leurs activités auprès des décideurs européens, mais ils devront également dévoiler leurs sources de revenus. En clair : qui les finance.

    Source : « Plein feu sur le lobbying en Europe » publié le 03/04/2008 sur le site internet du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu

     

    Document 7 : le lobby industriel des industries chimiques et le projet de directive Reach

     

    En 2002, la Commission évalue à 30 000, le nombre de produits chimiques insuffisamment testés sur le marché européen, elle décide de présenter, le 29 octobre 2002, une proposition de règlement dit REACH concernant l’enregistrement et l’évaluation de ces produits chimiques. Cette proposition de directive nécessite la réalisation de très nombreux tests. L’industrie chimique se montre vite très préoccupée par les coûts et les délais nécessaires pour réaliser l’ensemble de ces tests. Une réunion a lieu le 8 juillet 2003 à Paris entre l’industrie chimique et la Commission européenne. Le lobby de l’industrie chimique en France, l’Union des Industries Chimiques (UIC) propose d’évaluer le coût de la proposition REACH. L’UIC fait également de nombreuses conférences de presse (en mars et avril 2003). Elle réalise une plaquette avec cinq propositions, dont la création d’une agence centrale européenne des produits chimiques. Le but affiché de cette agence centrale est d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement tout en maintenant la compétitivité et l’innovation dans ce secteur. En 2004, sous l’influence de l’UIC, la Commission « revoie sa copie ». Le projet de directive REACH fait encore l’objet de 1 250 amendements au Parlement européen.

    Source : à partir d’un extrait de « Le lobbying des entreprises françaises à Bruxelles : quels progrès depuis 2002 ? » Rapport présenté par M. Jean-Claude KARPELES au nom de la Commission Économique, Financière et Fiscale sur http://www.lobbyiste.org/lobbying-explique

     

    Document 8 : la confédération européenne des syndicats

     

    Il est difficile de tracer une frontière stricte entre lobbying et une série d’activités de défense des intérêts et des causes qui, dans le cadre national, seraient plutôt définies comme « militantes ». Les militants sont bien souvent amenés à se transformer en experts, et les organisations militantes en groupes d’intérêt (…). C’est en particulier le cas de la principale organisation syndicale européenne : la Confédération européenne des syndicats (CES). Créée en 1973 (…) le CES regroupe aujourd’hui plus de 80 organisations syndicales européennes dans tous les secteurs sociaux, de la métallurgie à la police en passant par le journalisme. Or, au sein de la CES, le syndicalisme « militant » et le syndicalisme « expert » opposent assez nettement les représentant syndicaux issus de milieux populaires, peu diplômés et sortis des rangs militants, aux représentants issus de milieux moins populaires, plus diplômés et recrutés directement sur la base de leurs compétences. (…) La prévalence de cette conception experte du syndicalisme explique en partie les modalités du répertoire d’action collective privilégiées au niveau supranational : un travail de lobbying auprès des institutions communautaires plutôt qu’un travail de mobilisation traditionnel (la manifestation ou la grève) – une action de couloir plutôt qu’une action de rue.

    Source : A .Cohen « La dynamique endogène des institutions européennes » in « Nouveau manuel de science politique » sous la direction d’A.Cohen, B.Lacroix et P. Riutort, Coll. Grands Repères, La Découverte, 2009, p. 638-639

     

    Document 9 : le rôle des experts

     

    Le développement de l’action publique communautaire a également engendré une croissance considérable du marché de l’expertise privée comme publique. La commission européenne a joué un rôle important dans la structuration de ce marché de l’expertise en faisant notamment de l’évaluation un principe incontournable de l’action publique européenne. (…) A plusieurs stades de la formulation d’une politique publique, des tâches d’ingénierie et/ou d’évaluation sont désormais confiées à des experts extérieurs. (…) Ces experts sont très divers, petites structures de conseil fortement dépendantes de la commande publique, grands cabinets d’audit internationaux (KPMG, Deloitte & Touche, Ernst & Young) ou encore structures parapubliques (chambres de commerce et d’industrie).

    Source : R.Pasquier et J.Weisbein « L’Europe au quotidien » in « Nouveau manuel de science politique » sous la direction d’A.Cohen, B.Lacroix et P.Riutort, Coll. Grands Repères, La Découverte, 2009, p. 655-656

     

    Document 10 : l’ordre politique européen, un « objet politique non identifié » (I)

     

    Une fédération …

    … d’Etats nations

    - l’UE possède des compétences exclusives dans de nombreux domaines : transferts de souveraineté (monnaie)

    - le rôle du parlement européen (co-législation ordinaire)

    - le vote à la majorité qualifiée au Conseil

    - Citoyenneté européenne : droit administratif de recours contre administration (à rajouter une fois la partie suivante terminée)

     

    -       Le rôle du Conseil européen dans l’initiative (Traités intergouvernementaux)

    -       Le vote à l’unanimité au Conseil

    -       certaines politiques européennes sont intergouvernementales : procédure de législation spéciale (PESC)

    -       souveraineté nationale dans de nombreux domaines : citoyenneté, armée, police, budget, protection sociale, …

    -       dans le cadre du récent traité de stabilité les sanctions pour dépassement du déficit structurel sont prises par les parlements nationaux

    -       création d’institutions intergouvernementales : le MES (une institution intergouvernementale / conséquence : l’UE dispose d’un budget propre et de mécanismes hors budget / complexification croissante de l’intégration budgétaire)

     

    Document 11: l’ordre politique européen, un « objet politique non identifié » (II)

     

    « Si l’Europe peine à trancher pour un modèle plutôt que pour un autre, c’est parce que s’affrontent dans la construction européenne deux légitimités, celle de Etats et celle de l’Union. Il s’agit de préserver à la fois les intérêts des Etats qui restent les acteurs principaux de la construction européenne et continuent de veilleur jalousement sur leur souveraineté, et l’intérêt général de l’Union et de ses peuples.(…) ( le projet européen) restera longtemps sans doute un système à mi-chemin entre confédération et fédération, ce qui en fait un modèle unique au monde »

    Source : Découverte de la vie publique «L’Union Européenne. Institutions et politiques »

     

    Document 12 : Un tableau de synthèse sur le Système Politique Européen

     3.2 tab1

     

    Source : N. Danglade, Manuel de Sciences sociales et politiques, Bréal 2012

     

    Document 13 : le budget de l’UE

     

    En 2006, le budget général de l’UE a atteint 112 milliards d’euros, soit seulement 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE. La comparaison avec les finances nationales montre la relative modicité des finances de l’UE : à titre d’exemple, les dépenses du budget général de l’Etat en France, telles que prévues dans la LFI pour 2006, s’élèvent à 270 milliards d’euros (…) et équivalent à 16,8% du RNB. L’UE est donc très loin de peser d’un poids financiers comparable à celui d’un Etat. Ses dépenses doivent en outre être relativisées au regard des données démographiques : en 2006, la dépense communautaire par habitant de l’UE est de 0,70€ par jour. (…) A la différence de ce qu’il en est pour les Etats, son budget présente la caractéristique fondamentale d’avoir pour finalité des interventions, donc d’être de nature essentiellement opérationnelle, les dépenses des administrations, destinées à assurer le fonctionnement courant des institutions européennes, n’y occupant qu’une place des plus réduites. Ces interventions peuvent produire un « effet de levier » et, à ce titre, susciter des actions nationales qui, sans elles, n’auraient peut être pas été engagées, ou, tout le moins, contribuer de manière appréciable au cofinancement d’opérations décidées par les Etats membres.

    Source : Les notices de la documentation française «  Finances publiques », 2006, p.197

     

    Document 14 : les modalités de l’action de l’UE

     

     3.1 schema4

     

    Source : N.Danglade – Bréal Manuel de Sciences sociales et politiques, 2012

     

    Document 15 : la diversité des actes juridiques européens

     

    (Distinguer règlement, directive, décision, avis et recommandations)

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-directive.html

     

    Document 16 : gouvernance multiniveaux et UE

     

    On parle souvent de « gouvernance multi-niveaux » pour signifier à quel point les problèmes publics sont de plus en plus traités par des acteurs divers, placés à différents échelons territoriaux, l’UE apparaissant de ce point de vue comme l’un des espaces caractéristiques de ces nouvelles formes de régulation.

    Source : Lexique de Science Politique de Dalloz (édition 2008)

     

    Document 17 : la gouvernance multiniveaux verticale (le rôle du SGAE)

     

    Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration. Il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne. Celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au conseil d’Etat lorsqu’elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la France sur la question. elle sera défendue par le ministère « chef de file », c’est-à-dire le plus concerné par le texte. (…) Le SGAE centralise le processus de transposition des textes européens en France.

    Source : Découverte de la Vie publique « L’Union Européenne. Institutions et politiques » p. 72

     

    Document 18 : la gouvernance multiniveaux verticale (le rôle du SGAE) (II)

     

    L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national.Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne (…).

    Cette transposition concerne uniquement les directives. En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. Si les directives lient chaque État par l’obligation de résultat, il est libre de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Depuis 1986, le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.

    Source : « L’Union européenne, Institutions et politiques » Découverte de la vie publique, la documentation française, 2010, p. 73-74

     

    Document 19 : la réglementation des jeux en ligne en France et le marché unique

     

    -          1836 : les loteries et paris sportifs relèvent du monopole d’Etat et sont confiés à la Française des jeux ;
    -          1891 : les paris sur les cours de chevaux sont confiés au Paris Mutuel Urbain (PMU) ;
    -          1957 : l’article 49 du traité de Rome stipule que les restrictions à la prestation de services ainsi qu’à la liberté d’établissement sont interdites ;
    -          1994 : le Cour de justice des communautés européennes qualifie les jeux d’argent d’activités de services ;
    -          Début des années 2000 : plaintes d’entreprises, voulant concurrencer la Française des jeux ou le PMU, contre la juridiction française auprès de l’Union européenne ;
    -          2007 : la Commission demande à la France sous la forme d’un « avis motivé » de modifier sa législation afin de lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France;
    -          2010 : Ouverture du marché des jeux en ligne en France, et clôture de la procédure d'infraction lancée par la Commission. La nouvelle législation sur les jeux de hasard en ligne introduit un système national de licence qui permet de proposer des prestations transfrontalières dans le domaine des paris sportifs, sur une base non-discriminatoire.

     

    Document 20 : les périodes de chasse, un exemple d’application du principe de subsidiarité

     

    La Directive Européenne 79/409 CEE dite Directive « Oiseaux » met en place un régime de protection générale des oiseaux européens (pas seulement les migrateurs), mais elle autorise la chasse ou la régulation de certaines espèces. Elle précise que la chasse ne peut avoir lieu en période de reproduction, mais ne fixe pas de dates, à chaque état membre de les fixer dans le respect du cadre général. En Allemagne, la période de chasse est fixée du 1er octobre au 20 février ; en France du 7 août au 20 février ; au Royaume-Uni du 12 août au 20 février ; en Italie du 17 septembre au 31 janvier, et aux Pays-Bas du 15 août au 31 janvier.

    Source : Bréal 2012

     

    Document 21 : la règle d’or et l’application des accords intergouvernementaux

     

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pacte-budgetaire-decision-du-conseil-constitutionnel.html

     

    Document 22 : une définition de la gouvernance multiniveaux horizontale

     

    Elle est définie comme l’action coordonnée de l’Union Européenne, des Etats membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l’Union.

    Source : Livre blanc du comité des Régions relatif à la gouvernance multi-niveaux (2009) 

     

    Document 23 : un exemple de gouvernance multiniveaux horizontale, la Pacte des Maires

     

    Un exemple d'intégration des objectifs des collectivités régionales et locales dans les stratégies de l'Union européenne : Le Pacte des Maires (s'engager et coopérer pour lutter contre le changement climatique) tiré du Livre blanc du comité des Régions

    « Le Pacte des Maires est une initiative politique qui vise à rassembler les Maires des villes d'Europe autour d'un objectif partagé de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020: réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20% de l'efficacité énergétique et recours à 20% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

    Les villes et les régions sont responsables pour plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre générées par l'utilisation d'énergie dans les activités humaines. Il était donc primordial de créer le cadre approprié pour responsabiliser les villes, les régions et les États Membres dans la lutte contre le changement climatique.

    En signant ce Pacte, les Maires s'engagent volontairement à mettre en œuvre un Plan d'Action pour l'énergie soutenable dans leur communauté. Le Pacte permet de mettre en réseau les expériences pionnières, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'accroître la sensibilité des citoyens et des acteurs socio-économiques locaux à l'égard d'une utilisation énergétique soutenable.

    Le Comité des régions aux côtés de la Commission européenne se mobilise pour développer cette initiative et propose de l'étendre aux autorités régionales. Il est nécessaire, en effet, que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux.

    Pour renforcer l'efficacité du Pacte des Maires, il est aussi essentiel que la mobilisation politique sur le terrain soit suivie de réponses concrètes en termes de politique et de financement européens : les prêts de la Banque Européenne d'Investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique et de promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. »

    Ps: En mars 2009, près de 470 villes européennes ont signé le Pacte et de nombreuses autres ont exprimé leur intention de le faire.

     

    Document 24 : Marseille, Capitale européenne de la Culture en 2013

     

    Marseille-Provence 2013 (MP 2013) est une structure dotée de la personnalité juridique sous forme d’association. Son conseil d’administration est constitué des membres élus en charge du suivi de Marseille-Provence 2013 (ndr : on y trouve les représentants des différentes collectivités territoriales et institutions participantes au projet). Cette association est dotée d’un Comité d’évaluation et de contrôle dont une des missions est de mesurer les impacts du projet sur l’économie et le tourisme, la culture, l’image et la notoriété, le lien social, l’accès à la culture et le développement durable. Une phase de suivi et de conseil est mise en place après la désignation officielle (ndr : le Conseil des ministres de l’Union européenne est la seule institution en mesure de délivrer le titre de Capitale européenne de la culture). Durant cette phase, l’avancement des préparatifs de la ville est suivi et guidé par un comité d’experts internationaux, le Jury de suivi européen, qui est composé des personnalités indépendantes désignées par la Commission, le Parlement européen, le Conseil des ministres et le Comité des Régions. L’intervention de ce comité d’experts permet d’évaluer l’état d’avancement des préparatifs, de délivrer des conseils, de vérifier que le programme et les engagements sur lesquels ont été sélectionnées les villes sont effectivement respectés. Sur cette base, la Commission décerne un prix « en l’honneur de Melina Mercouri » à condition que les engagements pris lors de la phase de sélection aient été tenus. Ce prix s’élève à1,5 million d’euros..

     (…) L’ensemble des constructions et des rénovations représente un investissement de 660 millions d’euros répartis comme suit :

    -          L’Etat pour 160 M€
    -          Le Conseil Régional pour 110 M€
    -          Le Conseil Général de Bouches du Rhône pour 83 M€
    -          La ville de Marseille pour 148 M€
    -          Les autres communautés d’agglomération de MP2013 pour 60 M€
    -          Les partenaires privés (fondations, fonds de donation, partenariats publics/privés, etc.) pour 100 M€.

     

    doc 24

     

    Document 25 : un exemple de gouvernance multiniveaux horizontale et de l’effet de levier

     

    La politique européenne de cohésion (effets de levier pour les politiques communautaires tiré du Livre blanc du comité des Régions)

    « Depuis vingt ans, la politique de cohésion n'a cessé de démontrer sa valeur ajoutée et est devenue, grâce au développement de projets concrets, l'illustration pour le citoyen de la solidarité européenne. Elle a  évolué au fil du temps: créée pour accompagner le lancement du marché unique afin d'assurer le développement des régions les plus faibles, elle a permis        d'atténuer les disparités socio-économiques générées par les élargissements successifs de l'Union et est devenue un outil majeur pour appuyer la stratégie pour la croissance et l'emploi dans tous les territoires de l'Union. Récemment, elle a été sollicitée pour soutenir le plan européen de relance économique.

    La politique européenne de cohésion, qui représente actuellement un tiers du budget communautaire, est dotée d'un réel effet de levier financier et de partenariat interinstitutionnel renforcé par l'utilisation des partenariats public-privé et des outils financiers de la Banque Européenne d'Investissement. L'effet de levier de la politique européenne de cohésion se traduit aussi dans sa capacité de favoriser la synergie au niveau européen entre les priorités stratégiques de développement  locales, régionales et nationales.

    Un autre aspect notable de l'effet de levier associé à l'utilisation des fonds structurels a trait au renforcement des capacités institutionnelles des administrations publiques. En stimulant leur capacité de gestion et en harmonisant leurs procédures à l'échelle européenne, la politique de cohésion a favorisé la mise en œuvre des politiques communautaires. Enfin, grâce aux vertus du partenariat et de la coopération entre les institutions publiques et les acteurs de la société civile, la politique de cohésion a permis de mettre en place des solutions globales à des situations disparates au sein de l'Union européenne. »

     

    Document 26 : Romano PRODI, Président de la Commission européenne PE  – 15 février 2000

     

    « Je crois que nous devons cesser de penser en termes de pouvoirs hiérarchisés, séparés par le principe de subsidiarité, et commencer à imaginer plutôt une mise en réseau dans laquelle les différents niveaux de gouvernance œuvrent conjointement à l’élaboration, à la proposition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques »

     

    Document 27 : distinguer la question des compétences et celle de la gouvernance

     

     3.1 schema2

     

    * « unanimité » ne signifie pas ici que les accords intergouvernementaux sont toujours signés par l’unanimité des Etats membres. La notion signifie ici qu’un Etat qui ne serait pas d’accord avec l’objectif d’un traité peut ne pas le ratifier. Une décision ne s’impose pas à un Etat membre qui s’y oppose. Tous les Etats qui appliquent le Traité l’ont signé (par exemple, certains Etats n’ont pas signé le traité de Schengen ou le Traité de Stabilité). Il ne peut y avoir de situation provoquée par un vote à la majorité qualifiée par exemple.