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Publié le 31 janv. 2014

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Le  vendredi 31 janvier 2014

Sujets et corrigés - B.P. Assurances - 2013

E4 6 Droit appliqué et droit des assurances

  • Sujet et corrigé E4 - Droit appliqué et droit aux assurances

    1ère partie: Droit appliqué aux assurances

    • Mme Dupré vit en concubinage depuis 5 ans avec son ami. Veuve d'un premier mariage, elle est maman de Samuel 16 ans 1/2;
    • Après 5 années de vie commune, Mme Dupré et son ami souhaitent matérialiser son engagement commun par un mariage sous le régime légal.
    • Samuel souhaite obtenir son emancipation.
    • Au cours de l'intervention d'un chauffagiste pour l'entretien de la chaudière, les techniciens chauffagistes endommagent cette dernière.

    2ème partie : Droit des assurances

    • Monsieur Albert va chez la société ASSUR pour souscrire une assurance habitation. Il lui est remis un questionnaire proposition qu'il instruit et signe.
    • L'assurareur lui envoie un contrat pour signature, reprenant les termes de la proposition mais , insérant une franchise générale de 500 euros.
    • Un sinistre survient le mois suivant alors qu'Albert n'a toujours pas payé sa cotisation. Une clause contractuelle mentionne que la prise d'effet des garanties est subordonnée à la signature du contrat d'une part , au paiement de la première cotisation prévue à l'acceptation du contrat d'autre part.
    • Après quelques années, à l'occasion d'un sinistre, il apparait que Monsieur Albert a omis de déclarer le petit atelier construit dans le sous sol du pavillon.