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Publié le Apr 5, 2014

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Le  Saturday, April 5, 2014

Droit/internet

Cr de L. Auffant, Aix-Marseille

  • 14èmes rencontres entre les professeurs des lycées, des collèges et des écoles et les chercheurs et enseignants-chercheurs

    Lundi 31 mars 2014

    Rencontre Aix-09 : présentation du LID2MS- exposés sur le droit de l’Internet puis sur le droit à l’image.

     

    Introduction :

     

    Hervé ISAR, Professeur des universités, a présenté le laboratoire LID2MS[1] et ses quatre axes de recherches : médias, religion, culture et famille. Les chercheurs effectuent des travaux liés à ces thématiques mais aussi des recherches transversales pour décrypter l’évolution de nos sociétés et l’évolution des lois.

     

    Jean FRAYSSINET, Professeur émérite, a présenté les débouchés des études de droit. Les débouchés sont nombreux et variés, cependant il faut avoir un bon niveau (au moins un master 2) et des qualités propres (rédaction, raisonnement : il ne suffit pas d’ingurgiter). Tout d’abord nous avons des débouchés réellement juridiques car il est nécessaire de posséder un diplôme de la faculté de droit : avocat, magistrat (ENM Bordeaux), notaire, huissier. Ensuite nous avons d’autres débouchés plus nombreux. Certains concernent le droit public : concours de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, d’autres concernent le droit privé : juriste d’entreprise, GRH…

     

    Chaque participant s’est présenté et a indiqué quelles étaient ses interrogations. Les enseignants-chercheurs ont souligné l’émergence de nouvelles questions par rapport aux années précédentes : l’utilisation des SMS, des mails, d’Internet dans les pratiques professionnelles quotidiennes. Les années précédentes les questions étaient davantage axées sur le public : la diffamation, les blogs.

    Les professeurs doivent être prudents car les risques sont croissants. J Frayssinet a insisté sur l’évaluation des risques : dans nos pratiques, nous sommes tous hors-la-loi (exemple projection d’un film : les règles de l’exception pédagogique –se limiter à un extrait de 6 minutes- sont rarement respectées). Certaines règles sont très difficiles à respecter même si l’on est de bonne foi. L’enjeu est de produire un travail convenable tout en utilisant les NTIC et en analysant les risques. Le droit n’est pas seulement l’existence de règles, c’est aussi un contexte dont il faut tenir compte.

     

     

    Le droit de l’Internet

     

    La spécificité du droit à Internet est relative. C’est un droit qui est un point de rencontre avec d’autres disciplines juridiques. Par exemple, la propriété intellectuelle, la notion de vie privée, la distinction espace public/privé : tous ces droits existaient avant Internet et ont été bousculés avec les NTIC. En matière de droit des médias, Internet est une révolution : il y a un avant et un après Internet. Il est donc nécessaire de revoir les notions, le cadre juridique à la lueur d’Internet (d’où la nécessité de recherches et d’une veille). Le droit est très éclaté, il n’a pas été fait pour Internet, une nouvelle couche vient s’ajouter à d’anciens concepts, d’anciens domaines. Le droit concernant Internet évolue avec la jurisprudence notamment des règles que créent des institutions comme Facebook ou Twitter (qui font signer des contrats qu’ils modifient quand ils veulent). Il faut retenir qu’à priori il n’y a pas de vide juridique. Le cadre est plus ou moins précis, configuré selon le contexte, plus ou moins important selon les cas mais toutes les questions évoquées se ramènent à des règles de droit. Avec Internet la hiérarchie des normes a été inversée : le contrat passe devant la loi.

    Le droit évolue beaucoup avec la jurisprudence. Le rôle du législateur est européen avant tout : la France ne va pas établir des lois en contradiction avec la législation européenne.

     

     

    La propriété intellectuelle (Philippe MOURON, maître de conférences, et Jean FRAYSSINET)

     

    1)      Définition de la propriété intellectuelle

     

    La propriété intellectuelle comprend deux branches :

     

    -          la propriété dite industrielle : les brevets, les marques et dessins et modèles.

     

    Si dans le cadre de l’enseignement des élèves ont inventé un objet, nous ne sommes pas obligés de passer par un dépôt à l’INPI : il existe une autre démarche appelée enveloppe Soleau[2]. Cette démarche permet d’apporter un élément de preuve montrant l’antériorité de l’invention.

    Discussion : les élèves utilisent des noms de marque dans des dossiers. Le risque est nul d’être condamné (même si dans l’absolu il existe un risque d’être attaqué, c’est très rare). Les juges estiment qu’il n’y a pas de préjudice économique. La marque peut être utilisée librement car elle ne porte pas préjudice à l’image de marque de la marque et car il n’existe pas de préjudice économique. De plus, la liberté d’expression n’est pas exercée dans la volonté de nuire et enfin il existe un droit public à l’information : on tient compte de la dimension pédagogique. Le dossier ne sera par ailleurs pas considéré comme une publicité pour la marque citée.

    Un exemple récent : la page de fans de « Plus belle la vie » qui est une page où les fans échangent, où il n’y a aucun acte commercial avait été fermée par Facebook. Facebook avait obéi à la demande des producteurs de la série qui avaient demandé la fermeture de cette page et la migration vers le site officiel qui lui contient des publicités, des services … et finalement Facebook a été contraint de rouvrir la page après un jugement.

    Le droit des marques est assez peu normé, les marges de liberté sont plus grandes pour les juges. Le contexte est très important, le juge a une grande liberté pour juger car les exceptions sont peu nombreuses, le juge s’appuie alors sur la liberté d’information, la liberté d’expression. Par contre c’est différent pour les droits d’auteur.

     

    -          la propriété littéraire et artistique, plus connue sous le nom de droit d’auteur.

     

    La loi précise qu’il s’agit d’un « droit de propriété sur une œuvre de l’esprit ». Cela signifie toute création qui est le fruit d’un travail intellectuel, pensé, quelle que soit la forme (par exemple un personnage de fiction est protégé indépendamment de l’œuvre : je ne peux pas utiliser le visage de Tintin), quel que soit le genre (littérature, musique, arts plastiques…).

    Exemples :

    a)      l’urinoir de Duchamp est considéré comme une œuvre de l’esprit, exposer un urinoir en tant qu’œuvre d’art est un concept créé par Marcel Duchamp.
    b)      une photo de la tour Eiffel de jour n’est plus protégée (plus de 70 ans après le décès de G Eiffel), une photo de la tour Eiffel de nuit avec l’éclairage est protégée.
    c)      une coiffure originale, une sculpture en chocolat… : le droit de propriété s’y applique, même si l’on doute du mérite du créateur.
    d)     quand on achète un livre, on est propriétaire uniquement du support, du papier, les écrits appartiennent à l’auteur. Si l’on s’en sert, on doit indiquer le nom de l’auteur, la source et citer le passage entre des guillemets (le passage doit d’ailleurs être un court extrait, voir plus loin)...
    e)      on a un tableau de maître : on ne peut pas exposer l’œuvre en public, on peut la garder chez soi, la montrer à des gens qui viennent chez nous. On ne peut pas non plus diffuser sa photo sur Internet. Les musées sont parfois hors-la-loi en exposant des tableaux qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public (moins de 70 ans après le décès de l’auteur) et dont l’auteur n’a pas cédé ses œuvres. Si l’auteur a cédé des œuvres au musée, le musée peut les exposer mais pas les prêter à d’autres musées.

     

    2)      Quels sont les droits inclus dans les droits de propriété ?

     

    On a des droits moraux et des droits patrimoniaux.

     

    -          les droits patrimoniaux

     

    Il s’agit d’exploiter l’œuvre au sens économique. Le but est la communication publique (mise en ligne, exposition) d’une œuvre quelle qu’elle soit. On ne peut pas mettre en ligne sans l’autorisation de son auteur, même si la mise en ligne est gratuite. Sans autorisation, on fait une contrefaçon. La contrefaçon n’est pas subordonnée au public ou à la gratuité. Théoriquement on pourrait avoir un procès pour toute communication non autorisée. En général, les auteurs demandent un retrait plutôt qu’ils intentent un procès. Il faut faire attention car en matière de contrefaçon le juge présume la mauvaise foi. Si on demande un accord à un auteur et qu’il ne répond pas, la non-réponse ne vaut pas accord. S’il est d’accord, un contrat est préférable (c’est un acte juridique) à un mail (c’est une preuve d’un fait juridique).

    Un lien hypertexte sur un site n’est pas une contrefaçon.

     

    Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux ?

    Leur durée : toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès, après ce délai les droits patrimoniaux s’éteignent.

    La cession : l’auteur peut céder ses droits par un contrat, par exemple à un éditeur. Il est fortement recommandé d’établir un contrat écrit précis sur la durée pour laquelle on cède ses droits, sur l’étendue géographique, sur le type de droit cédé (procédé technique, production papier, mise en ligne). Les contrats sont nuls s’ils sont trop généraux. Il n’y a pas de cession implicite, sinon l’auteur est supposé avoir gardé le droit, il n’a rien cédé. La mention « tout droit réservé » signifie que seul le procédé a été cédé, les autres droits restent réservés à l’auteur. La cession peut être gratuite ou payante. Si la cession est gratuite et que l’on connaît l’auteur, un mail où il reconnaît la cession peut suffire.

     

    -          Les droits moraux.

     

    Ces droits portent sur la dimension intellectuelle de l’œuvre.

    Exemples :

    a)      le droit de paternité de l’œuvre pour l’auteur. L’œuvre doit être publiée avec le nom de l’auteur. Si l’auteur n’a pas signé, on ne peut pas écrire le nom à sa place, évidemment on ne peut pas mettre le nom de quelqu’un d’autre (= usurpation d’auteur). Si l’auteur a pris un pseudonyme, il faut garder le pseudonyme (sauf si ensuite l’auteur autorise qu’on cite son vrai nom).
    b)      le droit à l’intégrité. L’auteur a le droit de faire respecter la mise en forme de l’œuvre. On ne peut pas modifier, déformer l’œuvre (y compris pour l’améliorer). Par exemple je ne peux pas utiliser l’image de Maya l’abeille en changeant simplement les couleurs.

     

    Quelles sont les caractéristiques des droits moraux ?

     

    • Ils sont imprescriptibles = ce sont des droits perpétuels qui ne s’éteignent pas.
    • Ils sont incessibles : les héritiers auront ces droits mais pas les ayant-droits.
    • Il faut toujours citer l’auteur sinon on prend le risque d’être poursuivi pour atteinte au droit moral et contrefaçon. La sanction prend souvent la forme de dommages et intérêts.

    Exemple : Mc Solar a porté plainte contre une société qui avait utilisé certaines de ses chansons pour des sonneries de portable, sans son autorisation + musique déformée : droit de paternité et droit à l’intégrité pas respectés.

     

    3)      Les exceptions

     

    Pour l’utilisation d’une œuvre, tout est subordonné à la volonté de l’auteur. Cependant, il existe des cas où on peut utiliser librement l’œuvre : ce sont des exceptions.

     

    a)        l’exception dite de parodie : droit à l’humour, à la satyre, à la liberté. Aucune autorisation à demander à l’auteur.

     

    b)      l’exception dite de revue de presse

    Vraie s’il s’agit de comparer des titres, des unes et d’apporter un contenu, une valeur ajoutée (via des commentaires) et si on cite ses sources : auteur, guillemets.
    Par contre un simple copier-coller d’articles est un panorama de presse et est une contrefaçon même si l’on est abonné aux journaux.

     

    c)      l’exception sur l’utilisation des photos où apparaissent des œuvres de l’esprit (œuvres d’art, monuments publics) Il y a deux cas où c’est autorisé : si l’œuvre occupe une position accessoire sur la photo (la photo ne doit pas être centrée sur le monument), l’œuvre doit être en arrière-plan.

     

    d)     exception liée à l’actualité immédiate (jour ou semaine)

    Il faut que l’utilisation concerne l’actualité récente et que l’utilisation ne soit pas excessive (photo inférieure à un quart de la page, pas plus de deux photos par article, pas plus de deux reproductions pendant la durée du reportage, si on dépasse ces limites il faut payer des droits d’auteur).

     

     

    e)      la copie privée

    Quand on achète un support d’une œuvre de l’esprit, on peut en faire une copie privée qui doit rester à usage personnel. Cette exception n’est pas gratuite : quand on paie le support qui sert à faire la copie, on paie une taxe au nom du droit de propriété.

     

    f)       l’exception du cercle familial ou privé

    Quand on achète un support d’une œuvre de l’esprit, on peut le diffuser dans un cadre familial ou privé = nombre restreint de personnes liées par des liens affectifs et la diffusion est gratuite. Un ciné-club n’entre pas dans cette exception, il doit payer des droits d’auteur.

     

    g)      l’exception de courte citation

    Le but est de lutter contre le plagiat. Il faut éviter de reprendre substantiellement une œuvre de l’esprit. Il est impossible de reprendre l’intégralité d’une œuvre d’autrui : c’est de la contrefaçon. Le juge apprécie la contrefaçon en comparant les ressemblances (et non pas les différences).

    Dans le cadre scolaire il faut sanctionner le plagiat (zéro) et inciter les élèves à reformuler afin de réaliser une production originale.

    Qu’est-ce qu’une courte citation ? Deux critères sont utilisés : par rapport à l’œuvre citée (pour éviter la contrefaçon) et par rapport à l’œuvre citante (pour éviter la collection de courtes citations). On doit citer la source le plus précisément possible (auteur, ouvrage, date, éditeur, page) et dans un but précis qui s’apprécie par rapport au contexte.

    En matière graphique (photo, diagramme, schéma), il n’y a pas de courte citation possible sinon cela devient une atteinte à l’intégrité.

     

    h)       l’exception pédagogique

    On peut citer des extraits d’œuvre qui peuvent servir pour un travail de pédagogie, de recherches réalisé par des enseignants et destinés à un public d’élèves, d’étudiants, de chercheurs, d’enseignants.

    C’est une exception payante : le Ministère de l’Education Nationale paye une somme forfaitaire chaque année pour tous les établissements à toutes les sociétés de droits d’auteurs.

    Sont exclues de l’exception pédagogique : les copies privées, les livres à usage pédagogique (= manuels scolaires), les partitions de musique.

    Cette exception pédagogique doit être à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Le Ministère de l’Education Nationale a répertorié toutes les œuvres incluses dans cette exception pédagogique : BO du 19/04/2012[3].

     

    Dans la pratique, c’est ingérable, on sera souvent en dehors du cadre légal. Mais l’exception pédagogique est tellement complexe que le risque de sanctions est faible. C’est une exception peu ouverte et très complexe surtout pour un pays développé. En France le rapport de forces est très favorable aux auteurs et aux sociétés de droits d’auteurs, au détriment des usages sociaux et pédagogiques.

     

    Discussion : les élèves ont aussi un droit d’auteur même si leur copie est mauvaise. Si dans le cadre d’exercices on utilise des copies, il faut anonymer l’extrait (c’est avant tout une question de bon sens : le droit au respect de la personne prime sur le droit d’auteur).

    La numérisation d’un livre est possible uniquement pour une utilisation temporaire.

    NB : l’exception pédagogique ne s’applique pas aux activités ludiques et récréatives (représentation de théâtre = contrefaçon).

    Discussion sur les journaux des lycées : le plus simple est de créer une œuvre collective, on a plusieurs contributeurs et un maître d’ouvrage. C’est celui qui a pris l’initiative de créer l’œuvre qui possède tous les droits, il est inutile de demander des autorisations de publication aux différents contributeurs. Le contributeur n’a que le droit de paternité.

     

    4)      Le libre

     

    Il existe des œuvres sous licence libre avec des contrats assouplis. Notamment sur Internet, on a des œuvres dont les auteurs ont accepté qu’elles puissent être librement citées ou utilisées, sans être nécessairement tombées dans le domaine public. Cela permet d’aller au-delà des exceptions sans payer.

    Il existe deux types de modèles de licences : les « copy left » (par opposition à copy right) et les « creative commons » : des logos[4] précisent ce que l’on peut faire ou pas (par exemple Wikipédia repose sur cette base). En France toutes les licences obligent à respecter le droit de paternité, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. En France un auteur ne peut pas renoncer à ses droits moraux, même s’il l’écrit (dans ce cas c’est considéré comme nul).

     

     

    Le droit à l’image (Matthieu RASTOLL, Doctorant)

     

     

    Chaque personne a sur sa propre personne un droit qui permet de contrôler l’utilisation de son image. On ne peut pas utiliser librement l’image de quelqu’un sans son autorisation y compris dans le cadre scolaire (c’est le cadre général). Cette image peut toucher ou pas à sa vie privée, peu importe l’usage de l’image (commercial ou pas). Si je veux utiliser l’image de quelqu’un, je dois lui demander son autorisation (s’il est majeur) ou celle de ses parents (s’il est mineur). Dans le document de demande d’autorisation, je dois préciser la finalité de l’utilisation, la durée de la diffusion, le support de publication. Cette autorisation ne peut pas être faite seulement en une fois en début d’année scolaire puisque la finalité peut être un projet que l’on précisera en cours d’année.

     

    On a eu quelques aménagements avec des jurisprudences. On peut utiliser l’image de la personne sans qu’elle puisse s’y opposer pour rendre compte d’un événement d’actualité, pour un débat d’intérêt général.

     

    Le simple fait d’atteindre le droit à l’image est un préjudice. La violation du droit à la vie privée comme pour le droit à l’image est un préjudice et il n’y a pas lieu de prouver qu’on a subi un préjudice (sanction : dommages et intérêts).

    Exemples :

    a)      une photo du public de R Garros : il n’y a pas d’atteinte à la vie privée, ce n’est pas l’intention du photographe, la personne savait qu’elle était dans un lieu public.
    b)       un élève prend un prof en photo. On peut régler le problème en interne (voir ce que prévoit le règlement intérieur de l’établissement), on peut aussi porter plainte pour atteinte au droit à l’image.

     

    On a le droit de refuser d’être filmé, d’être enregistré (droit à l’image, droit sur la voix). On peut autoriser l’enregistrement mais pas la diffusion.

     

    Les messageries

     

    Les messages individualisés avec les élèves, un autre enseignant.., relèvent de la correspondance privée donc du secret de la correspondance. Cela est valable aussi pour un message entre personnes liées par une communauté d’intérêt (par exemple une classe) : ce n’est pas un public, cela reste une communication privée y compris sur la messagerie professionnelle.

    On a le droit d’avoir des messages privés et personnels sur sa messagerie professionnelle, l’employeur ne peut pas y accéder librement. Si un parent nous adresse une injure par mail c’est un espace privé et il risque une contravention, cela serait beaucoup plus sévère s’il s’agissait d’un message public.

    Pour les réseaux sociaux on peut avoir un espace public = les amis de mes amis de… (ce n’est pas possible de connaître tout le monde) et un espace privé (par exemple quelques amis seulement et on paramètre des informations réservées à eux seuls).

     

    Conclusion :

     

    Les questions ont été très nombreuses et les échanges très riches. Nous avons demandé une conférence niveau 2 pour ceux qui avaient déjà assisté à une rencontre sur ce thème. Il existe des fiches méthodologiques sur le site de la CNIL[5] qui complètent les informations données lors de cette rencontre.


    [1] LID2MS : Laboratoire Interdisciplinaire de droit des Médias et des Mutations Sociales http://lid2ms.com/ [2] Pour en savoir plus : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html [3] http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?pid_bo=26395 et http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59631 [4] 4 logos : intégrité de l’œuvre à respecter, on ne peut pas la transformer, droit de paternité : il faut indiquer le nom de l’auteur ; pas d’utilisation commerciale, partage et conditions à l’identique.
    [5] www.jeunes.cnil.fr notamment http://www.jeunes.cnil.fr/parents-profs/fiches-methodologiques/ et http://www.jeunes.cnil.fr/parents-profs/