Le positionnement réglementaire est un acte administratif qui, relevant d’une décision attestée uniquement par le Recteur, est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation adaptée qui est une prescription, et dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné. Le positionnement réglementaire qui conduit à une demande de réduction ou d’allongement de la durée du parcours de formation se limite exclusivement aux candidats sous statut scolaire et en formation continue, quel que soit le type d’établissement (public, privé sous et hors contrat). 

Le positionnement réglementaire concerne les diplômes suivants : CAP, MC, BP, BAC PRO et BTS.

L'organisme de formation (ou le candidat à titre individuel) au plus tard à la fin du premier mois qui suit l'entrée en formation, complète le dossier ad hoc (y compris les pièces nécessaires) et le transmet pour instruction au service concerné. Tout dossier incomplet sera retourné systématiquement à l'organisme de formation.

La décision du Recteur d'académie est notifiée dans un délai d'un mois maximum au demandeur et à la division des examens et concours du rectorat.

L'accès direct à la plateforme dématérialisée de gestion des positionnements réglementaires se fait en cliquant directement ici

ou à l'adresse suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/positionnement-reglement…

Aucune demande de positionnement sous format papier ne sera acceptée.

Les points de vigilance suivants seront rappelés dans le formulaire dématérialisé :

• Le positionnement est l’aboutissement d’un travail conduit par l’équipe pédagogique qui accueille le candidat en formation.
• La demande de positionnement est déposée uniquement par l'organisme de formation (et non pas par le candidat), avant l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois d’entrée en formation. Par contre, l'organisme peut solliciter le candidat pour compléter les parties qui le concernent via la fonctionnalité "Inviter une autre personne à modifier le formulaire".