Droit de la personne, vie privée, image

Publié le Dec 12, 2016

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Le  Monday, December 12, 2016

Vie privée

Principe de vie privée et sanctions en cas de non respect

  • L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

    La violation de la vie privée peut faire l'objet de :

    • sanctions civiles : la violation de la vie privée donne droit à réparation sous forme de dommages et intérêts. L'alinea 2 de l’article 9 du Code civil dispose en outre que "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée".
    • sanctions pénales : l’article 226-1 du Code pénal dispose que "est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
      • 1°/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
      • 2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé".