Droit relatif aux fichiers et aux libertés

Publié le Dec 12, 2016

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Le  Monday, December 12, 2016

La protection des données à caractère personnel

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été largement refondue par la loi du 6 août 2004 qui a pris en compte les directives :

    • 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
    • 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

     

    Décret n°2005-1309 d’application de la loi n° 78-17.