Société numérique

Publié le 19 déc. 2016

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Le  lundi 19 décembre 2016

Loi pour pour la confiance dans l'économie numérique

Améliorer le commerce électronique en le sécurisant

  • La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique répond à trois objectifs :

    • renforcer la confiance dans le commerce électronique en amélorant l'information des consommateurs et la lutte contre les publicités indésirables ;
    • conforter la liberté de la communication publique en ligne en France en précisant les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) conformément au droit communautaire et aux exigences constitutionnelles françaises ;
    • mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité en ouvrant l'usage de la cryptologie et en renforçant les moyens de lutte contre la cybercriminalité.