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Publié le 22 févr. 2018 Modifié le : 23 févr. 2018

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Le  jeudi 22 février 2018

L'employeur peut ouvrir un fichier « personnel » du salarié

Mais il ne peut pas ouvrir un fichier « privé »

  • Dans un arrêt rendu le 22-02-2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu que des fichiers marqués sur un ordinateur comme étant « personnels » peuvent être ouverts par l’employeur. Pour que les dossiers d’un salarié ne puissent pas être légalement ouverts, il faut qu’ils soient identifiés comme étant « privés ».

     

    La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté jeudi à Strasbourg un salarié de la SNCF qui contestait son licenciement après la découverte de fichiers à caractère pornographique et de faux documents à en-tête sur son ordinateur professionnel dans un dossier intitulé « données personnelles ».

     

    Dans son arrêt, la CEDH a conclu à la « non-violation du droit au respect de la vie privée de ce salarié », validant ainsi les trois précédentes décisions rendues par la justice française.

     

    La CEDH a notamment retenu que la charte de l’utilisateur adoptée par la SNCF indique spécifiquement que les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles.

     

    Nous vous rappelons que, conformément à la section 2.01 UTILISATION PROFESSIONNELLE / PRIVÉE de la charte des personnels, les agents de l'académie d'Aix-Marseille doivent donc placer leurs fichiers privés dans un dossier mentionnant explicitement leur caractère, nommé par exemple "Données privées". De même, le sujet des courriels privés émis doit commencer par la mention "[privé]" et les messages reçus qui ont un caractère privé doivent être classés dans un dossier nommé "Messages privés".