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Fiches RGPD

Publié le Sep 5, 2022

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Le  Monday, September 5, 2022

Fiche "Les bases légales"

Un traitement de donnée à caractère personnel doit remplir au moins une des 6 conditions définies par le RGPD pour être licite. Ces conditions sont les « bases légales » sur lesquelles reposent les traitements.