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Textes Officiels

Publié le Oct 7, 2021 Modifié le : May 20, 2022

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Le  Thursday, October 7, 2021

Inscription en école primaire

Pièces pouvant être demandées pour une inscription à l'école primaire

  • République Française

    Pièces pouvant être demandées en mairie pour une inscription à l'école primaire

    Le Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation a été publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020.

     

    Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant ne disposent pas des documents demandés par la mairie, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Ce décret prévoit également qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

     

    Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020