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Nationaux

Publié le 7 oct. 2021 Modifié le : 26 sept. 2022

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Le  jeudi 7 octobre 2021

Inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Pièces pouvant être demandées lors de l'inscription

  • République Française

    Pièces pouvant être demandées pour une inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

    Le Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation a été publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020.

     

    Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant ne disposent pas des documents demandés par la mairie, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Ce décret prévoit également qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

     

    Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020