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Publié le 27 juin 2014

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Le  vendredi 27 juin 2014

Sujet et corrigé du BP Assurances - Session 2014

ÉPREUVE E4 - DROIT APPLIQUÉ ET DROIT DES ASSURANCES

  • 1ère PARTIE : DROIT APPLIQUÉ AUX ASSURANCES (10 points)

    Madame Granlieu a repris depuis mars 2011, date du décès de son père, l’exploitation de la

    boulangerie-pâtisserie qui appartenait à sa famille depuis trois générations.

    Partageant sa vie avec un jeune ingénieur, Monsieur Duchemin, ils ont concrétisé cette union en se

    mariant deux ans plus tard soit le 15 juin 2013.

    Préoccupés par les petits soucis quotidiens, les festivités en perspective, ils n’ont pas pris le temps

    de consulter un notaire.

    1. Sous quel régime matrimonial sont-ils mariés ?

    2. Mentionnez à qui appartiendra ce nouveau service traiteur.

    3. Pourquoi cette appartenance ? Justifiez votre réponse.

    Peu de temps après, une cliente se présente à leur boutique pour passer récupérer une commande.

    Elle sort du magasin chargée de multiples et encombrants paquets.

    Empruntant la porte coulissante de la sortie, elle la coince, tombe, se fracture la jambe et l’épaule

    droite.

    Elle demande réparation à la boulangerie-pâtisserie traiteur.

    4. Sur quel fondement juridique intentera-t-elle son action ?

    Vous justifierez votre réponse en qualifiant cette action et en précisant les conditions de

    mise en œuvre de cette action.

    5. La cliente estime que son préjudice s’élève à 12 000 €. Quel sera le tribunal compétent ?

    Justifiez votre réponse.

    2ème PARTIE : DROIT DES ASSURANCES (10 points)

    Les époux Loren sont les heureux propriétaires d’une maison située dans l’Oise depuis le 15 mai

    2012.

    Ils ont souscrit un contrat multirisque habitation le même jour auprès de la compagnie « Sans

    Soucis ».

    Passionnés de mer et de plongée, ils ont acheté un aquarium d’une capacité de 400 litres avec des

    poissons tropicaux.

    Suite à cet achat et à son installation, ils ont adressé une lettre recommandée avec AR le 1er juin à

    leur compagnie pour leur demander si cette acquisition rentrait dans leur assurance multirisque

    habitation, et si cela ne nécessitait pas une modification de leur contrat.

    Sans aucune nouvelle de leur assureur, les époux Loren partent comme chaque été en Espagne le

    14 août pour une quinzaine de jours.

    À leur retour, soit le 2 septembre, ils découvrent que l’aquarium a fui, inondant et détériorant le tapis

    persan de grande valeur situé à proximité, endommageant le parquet et le mur attenant.

    Ils déclarent le sinistre le 3 septembre envoyant une lettre recommandée avec AR à leur compagnie.

    1. La compagnie « Sans Soucis » refuse de les indemniser invoquant deux arguments.

    Vous paraissent-ils justifiés ?

    2. Le peuvent-ils ? Selon quelles modalités ?