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Guide des problèmes de droit sur internet

Publié le Aug 24, 2012

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Le  Friday, August 24, 2012

Problèmes de droit sur internet

textes officiels permettant de prendre les dispositions nécessaires pour l'exploitation de documents sur internet

  • Les services du rectorat ont installé un service de veille juridique et donnent des adresses utiles pour s'informer sur les problèmes de droit inhérents à l'utilisation d'internet, particulièrement dans les travaux d'enseignement :

     

    Droit de l'image


    Dispositions réglementaires


    Télécharger une demande d'autorisation de publication d'image individuelle sur un site hébérgé par l'Académie d'Aix-Marseille (1 page .doc/40 Ko)

     

     

    Propriété intellectuelle


    Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées.
    http://www.education.gouv.fr/bo/2004/15/MENG0400637C.htm

    Mise à jour du protocole par le bulletin officiel du 17-2-2011 :
    http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

     


    Photographies d’édifices


    Un récent arrêt de la cour de cassation modifie les règles relatives à la publication de photographies d’édifices. Cet arrêt vient en effet de mettre un frein à une dérive jurisprudentielle qui avait singulièrement limité le droit de photographier librement des biens et paysages pourtant accessibles et visibles de tous.
    http://www.droit-technologie.org/actuality-772/la-cour-de-cassation-francaise-limite-le-droit-a-l-image-des-proprieta.html

     

    Guide Droit des données publiques

    Les droits attachés à la production et à la diffusion des données publiques (Avril 2004)


    Guide de l'Internet scolaire 

    Les aspects juridiques liés aux activités en ligne en milieu scolaire (Octobre 2003)


    Guide Vie privée et données personnelle

    La délicate question de l'exploitation d'éléments de la vie privée des élèves ou de leurs sujets d'études
    (Février 2004)


    Pour ces questions vous pouvez cliquer ici : 

     

    Revue de presse électronique


    A l'adresse ci-dessous vous trouverez  la liste des publications qui permettent aux organismes de diffuser en toute légalité des panoramas de presse sur leurs intranets et aux ayants droit de percevoir les rémunérations correspondantes.

    http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_elec_pp_type_03.php