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CHSCT et CHS

Publié le 22 mai 2011 Modifié le : 22 juin 2016

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Le  dimanche 22 mai 2011

REGLEMENTATION DES CHSCT ET CHS

Comités ministériel, académique, départementaux et Commissions d'établissements

  • 1 - Préambule

     

    Les questions "Santé et Sécurité au Travail" ne relèvent pas seulement de la responsabilité du chef de service (recteur, inspecteur d'académie, chef d'établissement et équipe de direction) mais aussi de la responsabilité de chacun à respecter et faire respecter les règles de santé et de sécurité au travail.

    Que ce soit en direction des personnels qui vont exercer pleinement leur citoyenneté dans les Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et les Commissions Hygiène Sécurité ou en direction des élèves qui font l'apprentissage de l'exercice de leur citoyenneté dans nos établissements scolaires.

     

    "la sécurité, c'est l'affaire de tous... ...et de chacun en particulier"

     

     

    2 - Structure nationale 

     

     Les textes de référence sont le Décret 82-453 (modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011) et le guide juridique d'application d'avril 2015 du décret relatif à  : "l'Hygiène et la Sécurité du Travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction Publique" 

     

     Arrêté MENH1132465A
     1er décembre 2011
     Création des CHSCT ministériel, de proximité et spéciaux

    Guide juridique

    DGAFP
     avril 2015
     Application des dispositions du décret 82-453 modifié 2011 

    Décret

    2011-774
    28 juin 2011
    Modifie le décret 82-453
     Décret 82-453
     28 mai 1982
     Hygiène sécurité du travail et médecine de prévention
      
     
     
     
     

      

    flechehLes Comités Techniques  (CT)  
      
      

     (Extrait  du guide juridique DGAFP d'application du décret 82-453 modifié par le décret 2011-774)

      Les comités techniques (CT) conservent des compétences en matière d'hygiène et de sécurité du travail en l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui leur sont rattachés. L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces comités, sont fixés par le décret n° 2011-184 du 15 férier 2011 relatif aux comité techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

    Le caractère très concret des problèmes de santé de séurité et de conditions de travail justifie qu'ils soient traités par un organisme proche de l'endroit où se posent ces problèmes ; ce sont donc principalement les comités techniques de proximité ou spéciaux, dont l'existence est préue par les articles 4, 6, 7, 8 et 9 du décret n°2011-184, qui sont amenés, en l'absence de CHSCT, à intervenir en matière de santé et de sécurité

     
    -  l'arrêté de création des CHSCT mentionne le ou les CT auquel il apporte son concours (article 37) ;

    -  le CT reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus à l'article 61 ;
    -  les CT peuvent également êre amené à examiner les questions dont ils seraient saisis par les CHSCT qui leur apportent leur concours et les CT peuvent saisir pour avis les CHSCT de toutes questions qu'ils estimeraient utiles dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité du travail, de la prévention médicale ou des conditions de travail.

    Il existe un CT National , un CT Académique, des CT départementaux.  
     
     
     

     

    flechehLes Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail   
     
    (Extrait du guide juridique  DGAFP d'application du décret 82-453 modifié par le décret 2011-774)
     
     

    L’article 30 du décret prévoit que l’architecture générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département.  

    Cette concertation a pour but de déterminer pour chaque département ministériel les différents niveaux de création des CHSCT.  L’article 36 du décret précise que la création des CHSCT spéciaux ou de service au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement public ne présentant un caractère industriel ou commercial, ou d’une autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, est concertée avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique du service, de l’établissement public ou de l’autorité administrative concerné. 

     Ces concertations ne se substituent pas à la consultation obligatoire du ou des comités techniques compétents concernant l’arrêté ou la décision de création de ou des instances, comprenant leur composition en nombre. La concertation avec les organisations syndicales est donc rendue obligatoire. Il paraît souhaitable que cette phase intervienne le plus en amont possible

      

     Les CHSCT obligatoires : le CHSCT ministériel et les CHSCT de proximité

    Outre le CHSCT ministériel, les autres CHSCT obligatoires énumérés au paragraphe suivant sont des CHSCT de proximité dans les rectorat et spéciaux dans les directions académiques. Cette notion novatrice vise des CHSCT créés au niveau de gestion le plus proche des agents.

    Toutefois, cette notion ne doit pas s’entendre exclusivement au sens géographique du terme mais au sens du niveau pertinent de décision impactant les agents, comme mentionné supra.

    Les articles 31 à 35 déterminent ainsi les conditions dans lesquelles un CHSCT doit être obligatoirement créé, que ce soit au niveau ministériel, en administration centrale, au niveau déconcentré, pour un établissement public administratif ou une autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale.

     

    Les CHSCT facultatifs : le CHSCT de réseau, et les CHSCT communs

    Les CHSCT facultatifs ne se substituent pas aux CHSCT obligatoires mentionnés ci-dessus, mais sont institués en complément, lorsque cela est justifié :                  

    - par l’importance des effectifs ;                  
    - par l’importance des risques professionnels ;  
    - par le regroupement d’agents dans un même immeuble ou un même ensemble d’immeubles.

       

     

     

    flechehLes Commissions Hygiène et Sécurité au niveau des établissements publics d'enseignement du second degré

     

    Code de l'éducation - Article D421-151 par décret 2008-263 du 14 mars 2008 

     

    "Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel."

     "Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers."

     "Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité."

     

     une Commission Hygiène Sécurité est obligatoire dans les établissements suivants : EREA, LP, LT, LGT, LPO/SEP

      

      une Commission Hygiène Sécurité est vivement conseillée dans l'ensemble des Lycées et Collèges d'enseignement général.

     

    Les missions de la Commission Hygiène et Sécurité :

    - Promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et les personnels,

    - Contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement,

    - S'intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels,-

     Visiter tous les locaux de l'établissement,- Rendre des avis et faire des propositions ; ces avis prendront la forme d'analyses de difficultés rencontrées, de bilans,...

    - Rechercher une méthodologie pour donner un caractère rigoureux aux avis de la commission, basée sur des critères et des indicateurs pertinents et objectifs : nombre, fréquence, nature et gravité des accidents ou des incidents, évaluation des risques,...

    - Effectuer des études et des enquêtes sur la nature des risques, les accidents qui seront intervenus ou sur le point d'intervenir, ainsi que les moyens pour y remédier,

    - Créer des groupes de travail pour instruire un dossier,...etc...  

     

    SA COMPOSITION :   

     

     Des représentants de la communauté éducative :

    - la direction, les personnels,

     - les élèves, les parents d'élèves,

     - un représentant élu des collectivités territoriales,

     - Des experts

     - Des personnes qualifiées

     - L'assistant de prévention

     

     

     

    PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS :

     

    Au minimum une par trimestre ; une réunion exceptionnelle est à instituer en cas d'accident ou de danger grave et imminent.

     

     

     flechehLe Conseil d'administration

    En EPLE le CA se substitue au CHS lorsqu'il n'y en a pas ( c'est en CA qu'est présenté annuellement le programme annuel de prévention du chef d'établissement)

     

    flechehLes Conseils d'école

    au niveau des Établissements d'enseignement public du premier degré

    les conseils d'école sont compétents pour traiter des questions de Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail.

     

     

    3- La structure de l'Académie d'Aix-Marseille

     

      flechehLes Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail :

     

    Niveau Académique :

    CHSCT-A Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de proximité Académique

     

    CHSCT Spécial des services "Rectorat, DSDEN 04, DSDEN 05, DSDEN 13 et DSDEN 84"

     

    Niveau Départemental :

    4 CHSCT-D (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail spécial Départementaux 04- 05- 84- 13)

    .

     

     flechehLes Commissions Hygiène et Sécurité des lycées et collèges

     

    Les 320 lycées et collèges de l'académie d'Aix-Marseille sont concernés par la mise en place de cette structure de concertation en matière Sécurité Hygiène et Conditions de Travail.

    .

     flechehLes Conseils d'école

     

    Les 2000 écoles de l'académie d'Aix-Marseille (04, 05, 13, 84) traitent les questions de Sécurité Hygiène et Conditions de Travail en fonction de leur compétence en la matière.