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Document unique - Evaluation des risques professionnels

Publié le Jun 14, 2019

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Le  Friday, June 14, 2019

LA REGLEMENTATION

Code du travail, document unique, programme annuel de prévention

  • 1- Le code du travail précise les Principes généraux de prévention
    (Articles  L. 4121-1 à 5)

     



    "1. - L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
    Ces mesures comprennent :
    1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
    2° Des actions d'information et de formation ;
    3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
    L’employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendreà l'amélioration des situations existantes.

     

    "2. - L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
    1° Eviter les risques ;
    2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
    3° Combattre les risques à la source ;
    4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
    5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
    6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
    7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail,
    les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques
    liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
    8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
    9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

     

    "3. - L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
    A la suite de cette évaluation, l’employeur met enœuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes
    de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des
    travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à
    tous les niveaux de l'encadrement.
    "

     

    "4. - Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité."

     

    "5. - Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail."

     

      

    2 -Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001
    portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par le décret R. 4121-1 à 4 du code du travail
     

     

    Dans l'Éducation Nationale le champ d'action du dispositif prévention des risques professionnels s'applique sur :

     

    La Protection des personnes (Responsabilité de l'Institution)

    Actions de Prévention des risques professionnels des personnels et des usagers de l'Éducation Nationale.

    - Ateliers (poste de travail, manutention, ambiance de travail, machines, stages en entreprises,..)

    - Laboratoires (électricité, produits chimiques,.....)

    - Éducation Physique et Sportive (pratique du sport, matériel, les installations)

    - Enseignement général

    - Vie solaire (lieux de travail et de détente, internat, sorties scolaires, conduites à risques, circulations internes,...)

    - Les services (l'entretien, la restauration collective, l'administration),...

     

      

    3 - Circulaire Fonction Publique - GAFP B9 n°10 MTSF 1013277 Evaluation des risques du 18/05/2010

    Rappel des obligations de l'administration d'état en matière d'évaluation des risques professionnels

     

     

     

     

     

    4 - Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

     

     

     

    Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

     

     Modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

     

     

     

     

    5 - L'éducation des élèves (Mission de l'Institution)

    Prévention des risques professionnels par une action spécifique de formation des élèves en enseignement technique et technologique (formation générale sur les risques dans l'enseignement technologique et professionnel, habilitation électrique, gestes et postures de travail, SST et PSC1,...)

     

     

     MSST (Mission Santé Sécurité au Travail

     

    Protocole d'accord pour l'Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels entre le ministère de l'Education Nationale et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.

    BOEN n° 39 du 6 novembre 1997