1- Base de la réglementation applicable
Le dispositif Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail créé pour la fonction publique d'État s'appuie sur le Décret 82-453 modifié par le Décret 2011-774 du 28 juin 2011 et le guide juridique (DGAFP) d'avril 2015 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique d'État.
Les éléments essentiels de cette réglementation sont les suivants :
PRINCIPE FONDAMENTAL 1
L'aménagement des locaux et l'installation des équipements doivent garantir la
SECURITE DES AGENTS et, le cas échéant, DES USAGERS (article 2)
- AGENTS : Chefs de service, Chefs d'établissements et Directeurs d'écoles, Enseignants, Personnels des services, Gestionnaires, Personnels d'éducation et d'orientation, Personnels d'Inspection, salariés de droit privé (Assistant d'Éducation, AED, ....)
- USAGERS : Élèves, Parents d'élèves, Apprentis, Stagiaires, Personnels d'un autre établissement, tout public accueilli ponctuellement dans un établissement scolaire ou administratif,...
Les principales règles de sécurité applicables sont :
- Code du Travail (Partie 4 Santé et Sécurité au Travail Livre I à V)
- Code de la Construction et de l'Habitation dont le Règlement de sécurité contre l'incendie dans les Établissements Recevant du Public, Arrêté du 25 Juin 1980
PRINCIPE FONDAMENTAL 2
Les locaux (Écoles, Collèges, Lycées, Inspections Académiques, Rectorat, CFA, CIO, CRDP,....) doivent être maintenus en état de
PROPRETÉ HYGIÈNE SALUBRITÉ (article 2)
nécessaires à la protection de la SANTÉ des personnes (agents et usagers)
Les principales règles d'hygiène applicables sont :
- Code de santé publique complété par les Règlements Sanitaires Départementaux
2 - Situation du dispositif
Dans l'Éducation Nationale le champ d'action du dispositif en matière de santé et sécurité au travail s'applique spécifiquement aux deux domaines suivants :
La Protection des personnes (Responsabilité de l'Institution)
- Actions de Prévention des risques professionnels
- Actions de formation et d'information : évacuation et sécurité incendie, prévention des risques majeurs, prévention des risques routiers, prévention des risques professionnels, prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, Sauvetage Secourisme du Travail SST (ou PSC1),...
- Mise en place d'une organisation adaptée
- Mise en place de moyens adaptés
- Suivi des mesures
L'éducation des élèves (Mission de l'Institution, corps d'Inspection Pédagogique)
- Évacuation et sécurité incendie
- Prévention des risques majeurs
- Prévention des accidents domestiques
- Prévention des risques routiers
- Gestes premiers secours ou secourisme
- Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels (EPRP)
3 - Acteurs de la prévention en "Santé Sécurité au Travail" et instances
Le Recteur est le chef de service de l'académie. Il peut déléguer certaines missions - au Secrétaire Général de l'académie - à des chefs de division |
Les Directeurs Départementaux des Services de l'Éducation Nationale
Le DASEN peut déléguer certaines missions - au Secrétaire Général du département - à des chefs de division - à l'assistant de prévention Pour les écoles : - aux IEN de circonscription - à l'assistant de prévention de la circonscription - aux directeurs d'école |
Les Chefs d'établissement
des Lycées, Collèges et EREA sont des chefs de service.
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4 - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION (extrait de l'article L.4121-2)
Les mesures INTRINSÈQUES :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (1) ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
Les mesures collectives et individuelles :
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
(1) Cf Circulaire du 18 mai 2010 B9 n°MTSF1013277C relative au rappel des obligations des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels.